Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 1, 9 sept. 2025, n° 23/02564 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02564 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Pôle, U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES c/ S.A.S. [ 2 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée aux parties par LS le:
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02564 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2P3D
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 09 septembre 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par M. [L] [M] muni d’un pouvoir spécial
à
S.A.S. [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 juillet 2023,
le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 09 septembre 2025 par Véra ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur DELUGE et Madame SORDET assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier
Le greffier Le président
N° RG 23/02564 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2P3D
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : S.A.S. [2]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
2ème page et dernière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Interprète ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Irrégularité ·
- Tribunal judiciaire ·
- In limine litis ·
- Obligation
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Belgique ·
- Acte ·
- Contrat de mariage ·
- Date ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Adresses
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- État antérieur ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Aide ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Activité ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Réparation ·
- Titre ·
- Contentieux ·
- In solidum ·
- Protection
- Finances ·
- Contrat de crédit ·
- Bon de commande ·
- Crédit affecté ·
- Contrat de vente ·
- Consommateur ·
- Nullité ·
- Rétractation ·
- Vente ·
- Contrat de prêt
- Véhicule ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Automobile ·
- Protection juridique ·
- Enseigne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Maladie ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Partie
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Carolines ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Chine ·
- Mise en état ·
- Défense au fond ·
- Avocat
- Consignation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Copropriété ·
- Gestion ·
- Mission ·
- Rapport de recherche ·
- Contrôle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Etablissement public ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité sociale ·
- Assistant ·
- La réunion ·
- Acceptation ·
- Établissement
- Redressement ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Île-de-france ·
- Gérant ·
- Sécurité sociale ·
- Affiliation ·
- Compte courant ·
- Débiteur ·
- Recours
- Tribunal judiciaire ·
- Travail ·
- Demandeur d'emploi ·
- Pôle emploi ·
- Allocation ·
- Radiation ·
- Liquidation ·
- Qualités ·
- Registre du commerce ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.