TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00719 -

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IKH5

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 09/04/2026

S.A. VILOGIA, Société [Adresse 2]

C/

Madame [J] [T] épouse [E]

Monsieur [F] [E]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— Maître Sophie MATEOS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 09 AVRIL 2026

Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. VILOGIA, Société [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Sophie MATEOS, avocat au barreau de MELUN

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [J] [T] épouse [E]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Monsieur [F] [E]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 10 Février 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 27 janvier 2018, la SA d’HLM VILOGIA a loué à Mme [J] [E] née [T] et M. [F] [E] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6].

Mme [J] [E] née [T] et M. [F] [E] ont donné congé le 10 avril 2024.

L’état des lieux de sortie a été réalisé le 10 mai 2024.

Par courrier recommandé du 8 avril 2025, la SA d’HLM VILOGIA a mis en demeure Mme [J] [E] née [T] et M. [F] [E] de régler la somme de 2.901,19 euros sous huitaine.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, la SA d’HLM VILOGIA a fait assigner Mme [J] [E] née [T] et M. [F] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

condamner solidairement les locataires à payer la somme de 2.716,12 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et à compter de l’assignation pour le surplus,condamner solidairement les locataires à payer la somme de 185,07 euros au titre des frais de remise en état avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 avril 2025 et à compte de l’assignation pour le surplus,condamner solidairement les locataires à payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,condamner solidairement les locataires à payer la somme de 433,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 10 février 2026.

A cette audience, la SA d’HLM VILOGIA, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Citée par actes délivrés à étude de commissaires de justice, Mme [J] [E] née [T] et M. [F] [E] ne comparaissent pas.

L’affaire est mise en délibéré au 9 avril 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

— Sur le paiement des loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, la SA d’HLM VILOGIA verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution.

La demanderesse réclame la somme de 2.716,12 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges impayés, précisant que les dépôts de garantie d’un montant de 289,30 euros pour l’appartement a été déduit.

Il ressort des pièces fournies qu’au 1er octobre 2024, la dette locative de Mme [J] [E] née [T] et M. [F] [E] s’élève à la somme de 2.716,12 euros. Il convient donc de condamner solidairement les locataires au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

— Sur la demande relative aux réparations locatives

Aux termes de l’article 1730 du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 définit les réparations locatives comme étant “les travaux d’entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif”.

La vétusté est définie comme « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ».

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chacune des parties de rapporter conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leur prétention.

En l’espèce, la SA d’HLM VILOGIA sollicite à ce titre la somme de 185,07 euros, sans autre précision, ne permettant pas au juge d’apprécier la demande.

Ainsi, la SA d’HLM VILOGIA sera déboutée de sa demande.

— Sur le paiement de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans les paiements, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

La résistance abusive se traduit par la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins. C’est au créancier de rapporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur.

En l’espèce, la demanderesse n’établit pas l’existence d’une mauvaise foi des défendeurs qui justifierait l’allocation de dommages-intérêts distincts.

En conséquence, la SA d’HLM VILOGIA sera déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts.

— Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [J] [E] née [T] et M. [F] [E] succombent à l’instance de sorte qu’ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d’HLM VILOGIA, Mme [J] [E] née [T] et M. [F] [E] seront condamnés in solidum à verser à la demanderesse la somme de 433,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Mme [J] [E] née [T] et M. [F] [E] à verser à la SA d’HLM VILOGIA la somme de 2.716,12 € (dépôt de garantie déduit) au titre des loyers et charges impayés, arrêtés au 01/10/2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DÉBOUTE la SA d’HLM VILOGIA de ses demandes au titre des réparations locatives et au titre des dommages et intérêts ;

DÉBOUTE la SA d’HLM VILOGIA du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE Mme [J] [E] née [T] et M. [F] [E] in solidum à verser à la SA d’HLM VILOGIA une somme de 433,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [J] [E] née [T] et M. [F] [E] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 9 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par la juge et par la greffière.