TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] DE [Localité 2]

MINUTE N°

DU : 25 Février 2026

N° RG 25/00414 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBKC7

NAC : 60A

ORDONNANCE

DU 25 FEVRIER 2026

(désistement)

[X] [W]

C/

Société PACIFICA, Etablissement public CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2]

DEMANDERESSE :

Madame [X] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Florence JOURNIAC de la SELARL B&J AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE :

Société PACIFICA

[Adresse 2]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Etablissement public CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Juge des référés : Bertrand PAGES

Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS

Audience Publique du : 25 Février 2026

Ordonnance prononcée le 25 Février 2026 par décision réputé contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, par Bertrand PAGES, président, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS greffier

Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Maître Florence JOURNIAC de la SELARL B&J AVOCATS, Maître Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 12 Novembre 2025 , Mme [X] [W] a fait assigner la Société PACIFICA et l’Etablissement public CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins d’expertise.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 24 février 2026, Mme [X] [W] demande au juge des référés de constater l’extinction de l’instance par l’effet de son désistement. Ce désistement a été accepté par le défendeur par message RPVA le 24 février 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Au vu de ces dispositions, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous juge des référés statuant par décision réputé contradictoire,

Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur.

Disons que le demandeur supportera la charge des dépens.

La présente décision a été signée par Bertrand Pages, président du tribunal judiciaire et par Wilson FONTAINE-BLAS, greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS