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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 22 sept. 2025, n° 14/18017 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/18017 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 14/18017
N° Portalis 352J-W-B66-CEFUC
N° MINUTE : 7
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 22 Septembre 2025
DEMANDERESSES
Madame [G] [J]
Madame [I] [P] épouse [O]
demeurant ensemble
[Adresse 6]
[Adresse 11]
[Localité 8]
représentées par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDEURS
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R030
S.C.P BL NOTAIRES anciennement dénommée SCP [D] [W] [Y] [F] [M] [K] [B] [H] [Z] [E] [S] [U] [N] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435 et Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de Toulouse
Maître [T] [A]
[Adresse 10]
[Localité 8]
S.C.P. CLAVEL & NEGRIN-[Localité 12]
[Adresse 2]
[Localité 9]
représentés par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435 et la SELARL GARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de Toulon, avocat plaidant
Maître [C] [L], ès qualité de Mandataire Judiciaire de la société HERMES CONSEIL.
[Adresse 5]
[Localité 8]
défaillante
Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation délivrée par [G] [J] et Madame [I] [O], née [P] aux défenderesses ;
Vu l’ordonnance de sursis à statuer en date du 12 février 2016 ;
Vu la demande de remise au rôle en date du 2 décembre 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de [G] [J] et Madame [I] [O], née [P], en date du 17 décembre 2024 ;
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la société BNP Paribas Personal Finance par le biais du RPVA le 10 février 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la SCP BL NOTAIRES anciennement dénommée SCP [D] [W] – [Y] [F] – Philippe [K] – [B] [H] – [Z] [E] – [S] [U] – [N] [V] par le biais du RPVA le 13 janvier 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la SCP CLAVEL & NEGRIN-MORTEAU par le biais du RPVA le 12 septembre 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par Maître [A] [T] par le biais du RPVA le 12 septembre 2025;
SUR CE
Il convient de révoquer le sursis à statuer.
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
En application de ces dispositions, le désistement d’instance et d’action des requérants, accepté par la défendeurs, sera déclaré parfait.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
RÉVOQUE le sursis à statuer prononcé le 12 février 2016 ;
DÉCLARE le désistement d’instance et d’action de [G] [J] et Madame [I] [O], née [P] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de [G] [J] et Madame [I] [O], née [P], sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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