TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 23/01788 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2BF5

N° MINUTE :

Requête du :

12 Mai 2023

JUGEMENT

rendu le 22 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [X] [T] [D] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non-comparante ni représentée

DÉFENDERESSE

[5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Monsieur [F] [H], muni dun pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate

Monsieur DANTZLINGER, Assesseur

Madame LEMIERE, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 22 Janvier 2025 tenue en audience publique

Décision du 22 Janvier 2025

PS ctx protection soc 3

N° RG 23/01788 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2BF5

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 12 mai 2023, reçue au greffe le 16 mai 2023, Madame [X] [T] [D] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester la décision de la [6] ([7]) fixant la date d’effet de sa pension de retraite au 1er janvier 2023 au lieu du 1er octobre 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 janvier 2025 à laquelle Madame [X] [T] [D] [O] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

Par courrier en date du 17 janvier 2025, Madame [X] [T] [D] [O] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours formé contre la décision de la [7] au motif que celle-ci a finalement accéder à sa demande.

A la barre, la [7], par l’intermédiaire de son représentant, a déclaré accepter ledit désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code

Attendu que seules les parties introduisent l’instance et qu’elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement.

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de Madame [X] [T] [D] [O], de constater l’acceptation de ce désistement par la [7] et l’extinction de l’instance.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [X] [T] [D] [O] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Madame [X] [T] [D] [O] ;

DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la [7];

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [X] [T] [D] [O].

Fait et jugé à [Localité 8] le 22 Janvier 2025.

La Greffière La Présidente

N° RG 23/01788 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2BF5

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [X] [T] [D] [O]

Défendeur : [5]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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