République française

Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 25 Février 2026

N° RG 25/00424 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FGHV

Nature affaire : 28A

MI 26/69

Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l’audience publique du 11 février 2026, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Monsieur [Y] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par M^e Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS

En défense :

Madame [G] [R]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Sophie BILLET-DEROI, avocat au barreau de REIMS

**********

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’ huissier délivré en date du 2 octobre 2025 devant la Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS statuant en matière de référé, monsieur [Y] [T] a assigné Madame [G] [R] aux fins d’expertise sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Le requérant expose avoir vécu en concubinage avec Madame [G] [R] pendant 22 ans et avoir établi leur foyer familial au [Adresse 2] à [Localité 2] à partir de 2000 dans un bien immobilier appartenant à Madame [R].

En date du 6 juin 2014 le couple a obtenu un permis de démolir et de construire afin d’envisager des travaux d’agrandissement de la propriété et a souscrit auprès du [1] un prêt de financement des travaux à hauteur de 150000 €.

À la suite de la séparation du couple, le requérant a sollicité auprès de Madame [R] le remboursement de sa contribution financière au titre du prêt immobilier ainsi que la moitié de la plus-value de la valeur de la maison en considération des travaux d’embellissement.

À défaut d’accord amiable sur ce point, le requérant sollicite une expertise judiciaire avant de saisir le juge du fond.

Au terme de ses conclusions régulièrement notifiées par RPVA, Madame [R] émet les protestations et réserves d’usage et sollicite un complément dans la mission de l’expert éventuellement désigné.

A l’audience du 11 février 2026, le conseil de monsieur [Y] [T] réitère les termes de son assignation.

Le conseil de Madame [G] [R] émet les protestations et réserves d’usage et reprend le terme de ses écritures.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées qu’une décision serait rendue le 25 février 2026

Vu les débats, les pièces de procédure et les documents joints

Vu les dispositions de l’article 145 du CPC

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Au vu des pièces versées au débat, le requérant justifie suffisamment d’un intérêt légitime à la mise en place d’une expertise judiciaire.

Il appartiendra à l’expert désigné, dans le cadre de sa mission, de solliciter, le cas échéant auprès des parties, des documents contractuels complémentaires.

L’expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l’état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de les laisser à la charge du requérant au profit duquel la mesure est ordonnée.

De même, la consignation sera à la charge du requérant bénéficiaire exclusif de la mesure ordonnée.

En l’état, il n’y a pas lieu à l’octroi d’un quelconque montant au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ;

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS une mesure d’expertise

DESIGNONS pour y procéder Madame [U] [C], expert près la cour d’appel de REIMS

[Adresse 3]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.48.08.88.83

Mèl : [Courriel 1]

DONNONS à l’expert la mission suivante :

— Se faire remettre par les parties tous documents utiles à sa mission

— Convoquer les parties et en leur présence procéder à la visite des lieux [Adresse 2] à [Localité 2]

— Evaluer la valeur du bien immobilier à la date de la séparation des concubins, intervenue en juillet 2023, notamment eu égard aux travaux d’embellissement financés par le prêt souscrit en 2014 par les deux ex concubins et évaluer la valeur de la plus-value du bien immobilier du fait de ces travaux d’embellissement

— Se faire assister de tout sachant qu’il jugera utile

— Répondre aux dires des parties

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre les services de tout sapiteur d’une spécialité autre que la sienne,

DONNONS délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous les incidents ;

DISONS qu’il établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations,

DISONS qu’ils établiront un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu’il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal – service des expertises – le 25 octobre 2026 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties,

DISONS que le rapport déposé par l’expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe,

ORDONNONS à Monsieur [Y] [T] de consigner par un chèque établi à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce Tribunal, une provision de 2500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 25 avril 2026, à défaut de quoi la désignation de l’expert pourra être déclarée caduque.

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu’aux parties ou à leurs conseils, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire,

DISONS qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, l’expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile,

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties.

CONDAMNONS monsieur [Y] [T] aux dépens de la présente instance.

DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 25 FEVRIER 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, Présidente, présidente, et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.