TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

11 rue Dumont d’Urville

CS 45257 -

14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 24/00446 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IWWW

Minute : 2024/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 19 Novembre 2024

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[Z] [B]

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e Alicia BALOCHE – 28

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Mme [Z] [B]

M^e Alicia BALOCHE – 28

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH (RCS Pontoise B 451.618.904), dont le siège social est sis Gifhorner Str 57 – 38112 – BRAUNSCHWEIG -

Représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : substitué par M^e Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 28

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [Z] [B]

née le 11 Juin 1954 à CAEN (14000),

demeurant 14 rue Capitaine Kalinicrenko – 14120 MONDEVILLE

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des contentieux de la protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 10 Septembre 2024

Date des débats : 10 Septembre 2024

Date de la mise à disposition : 19 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 31 décembre 2021, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Madame [Z] [B] un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule de marque SKODA modèle FABIA d’une valeur de 15.598 euros, d’une durée de 37 mois, avec paiement de 37 loyers de 224,45 euros et un prix de vente final de 9.452,45 euros.

Le véhicule financé, de marque SKODA modèle FABIA immatriculé GE211EE a été livré le 20 janvier 2022.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé à Madame [Z] [B] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 4.040,10 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 7 août 2023.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 14 septembre 2023.

Par acte d’huissier en date du 17 janvier 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Madame [B] devant le juge des contentieux de la protection afin de :

o Enjoindre Madame [B] de restituer le véhicule loué sous astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir

o L’autoriser à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque SKODA de type FABIA, immatriculé GE211EE, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il plaira,

o en tout état de cause, condamner Madame [B] au paiement des sommes suivantes :

* 17.445,40 euros, avec intérêts au taux légal l’an à compter du 19 décembre 2023 jusqu’au jour du parfait paiement,

* 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,

* dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

A l’audience la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée, maintient ses demandes.

Madame [B], régulièrement assignée à n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale :

Sur l’office du juge :

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et suivants du même code.

En application de l’article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d’imputation des paiements énoncées par le code civil.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au 5 février 2022 et que l’assignation a été signifiée le 17 janvier 2024. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance :

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que Madame [B] a cessé de régler les échéances du prêt.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, qui a fait parvenir à celle-ci une demande de règlement des échéances impayées le 7 août 2023, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts :

Sur la consultation du FICP

Selon l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations ; notamment le prêteur doit consulter le fichier national des incidents de paiement caractérisé (FICP), dans les conditions prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010, qui prévoit une consultation obligatoire par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation.

Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l’article 13 du même arrêté.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH ne justifie pas de la consultation du FICP préalablement à l’octroi du crédit, et ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur les sommes dues :

En application de l’article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu , et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Conformément à l’article L 341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment de l’historique que la créance de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH est établie.

Elle se calcule donc comme suit :

* capital emprunté depuis l’origine : 15.598 euros

* moins les versements réalisés : 0 euro

Soit un total restant dû de 15.598 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au 18 décembre 2023.

En conséquence, il convient de condamner Madame [B] au paiement de cette somme.

Sur les intérêts :

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Sur ce point, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) statuant sur une demande de décision préjudicielle du tribunal d’instance d’Orléans relève qu’il appartient à la juridiction nationale de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté ses obligations avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de ces mêmes obligations , et que dès lors que les montants dont il est déchu sont inférieurs à ceux résultant de l’application des intérêts au taux légal majoré ou si les montants susceptibles d’être perçus par lui ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations, le régime de sanctions en cause au principal n’assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue .

La CJUE rappelle qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci.

Elle estime que l’article 23 de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations , le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant l’ emprunteur, lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette .

En l’espèce, compte tenu du taux contractuel, il apparaît que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, pour les créanciers professionnels, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Si le débiteur peut solliciter, après condamnation, l’exonération de la majoration, une telle mesure ne reste que facultative, subordonnée à la mise en œuvre d’un recours au stade de l’exécution. Or le prononcé d’une condamnation impliquant la majoration automatique du taux d’intérêt contrevient aux objectifs du droit communautaire, puisque la possible exonération par le juge de l’exécution demeure aléatoire, ce qui laisse subsister dans l’ordonnancement juridique des décisions portant une sanction non effective.

Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

En conséquence, il convient de condamner Madame [B] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 15.598 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 17 janvier 2024, date de l’assignation.

Sur la demande de restitution du véhicule :

Il sera enjoint à Madame [B] de restituer le véhicule loué sous astreinte d’un montant de 30 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH sera autorisée à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque SKODA de type FABIA, immatriculé GE211EE, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il plaira.

Le prix de vente du véhicule devra alors être déduit de la somme de 15.598 euros que Madame [B] est condamnée à payer.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [B] aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande en paiement,

CONDAMNE Madame [Z] [B] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 15.598 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 17 janvier 2024,

ENJOINT à Madame [B] de restituer le véhicule loué sous astreinte d’un montant de 30 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir,

AUTORISE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque SKODA de type FABIA, immatriculé GE211EE, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il plaira,

DIT que le prix de vente du véhicule devra alors être déduit de la somme de 15.598 euros que Madame [B] est condamnée à payer.

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [Z] [B] aux dépens,

DEBOUTE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,