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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 sept. 2025, n° 25/51585 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51585 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/51585 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DMC
N° : 5
Assignation du :
19, 24 Février 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 septembre 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. [Localité 7] BOULOGNE SAINTONGE CHARLOT
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Jean-françois PERET de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #R46
DEFENDEURS
La société VIOLETTE 2008
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Jacques MONTA, avocat au barreau de PARIS – #D0546
Madame [K] [H] épouse [O]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non constituée
Monsieur [L] [V] [O]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 05 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date des 19 et 24 février 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 04 septembre 2025, la S.C.I. [Localité 7] BOULOGNE SAINTONGE CHARLOT se désiste de son instance.
La société VIOLETTE 2008 accepte le désistement par message RPVA en date du 05 septembre 2025.
L’acceptation de Madame [K] [H] et Monsieur [L] [V] [O] n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. [Localité 7] BOULOGNE SAINTONGE CHARLOT se désiste de son instance ; et à la société VIOLETTE 2008 de ce qu’elle accepte le desistement d’instance;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 05 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Maïté FAURY
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