Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 11 septembre 2025, n° 25/01199

TJ Paris 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
Le juge a constaté que le désistement a été accepté par la défenderesse et a déclaré le désistement parfait, entraînant l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La Banque Postale Consumer Finance avait initié une procédure d'injonction de payer à l'encontre de Madame [X] [Z]. Madame [X] [Z] avait formé une opposition à cette injonction.

La question juridique posée était de statuer sur le bien-fondé de l'opposition suite à l'injonction de payer. La juridiction devait déterminer la suite à donner à la procédure.

La juridiction a constaté le désistement d'instance et d'action de la demanderesse, accepté par la défenderesse. Par conséquent, l'instance a été déclarée éteinte, l'ordonnance d'injonction de payer rendue non avenue, et les frais mis à la charge de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 11 sept. 2025, n° 25/01199
Numéro(s) :	25/01199
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie MÜH
Parties :	S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/01199 – N° Portalis 352J-W-B7I-C66UX

N° MINUTE :

1/2025

DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du jeudi 11 septembre 2025

Dans l’affaire opposant :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

ayant pour conseil M^e Sophie MUH, avocat au barreau de PARIS, non comparante

Madame [X] [Z], demeurant [Adresse 2]

non comparante

Vu l’article 1419 du code de procédure civile ;

Attendu qu’une requête en injonction de payer à été présentée par S.A. LA BANQUE POSTALE

à l’encontre de Madame [X] [Z]

Attendu que ladite requête a été autorisée le 20 avril 2024, et signifiée le 6 mai 2024 (dossier 21-23-010325);

Attendu que Madame [X] [Z] a formulé une opposition à ladite injonction le 31 mai 2024 ;

Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l’audience du Jeudi 11 Septembre 2025 pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection

Constate que la demanderesse par courrier en date du 9 juin 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Constate l’extinction de l’instance et rend non avenue l’ordonnance portant l’injonction de payer.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 septembre 2025 par Pascale DEMARTINI, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection

Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Sophie MUH,

Madame [X] [Z]