Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 4 septembre 2025, n° 24/08418

TJ Paris 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance et d'action
La cour a constaté que le désistement était parfait et a prononcé l'extinction de l'instance.
Accepté
Charge des dépens
La cour a condamné les demandeurs aux dépens conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les demandeurs, M. [Z] [B], Mme [N] [S] née [H] et la SARL NFAMM, se désistent de leur action contre les défenderesses, la société COGECLIM INDUSTRIE et ses assureurs. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et la répartition des dépens. La juridiction constate le désistement comme parfait, prononce l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie. En application de l'article 399 du Code de procédure civile, elle condamne les demandeurs aux dépens de l'instance, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 4 sept. 2025, n° 24/08418
Numéro(s) :	24/08418
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent CHAMARD-SABLIERNatacha DEMARTHE-CHAZARAINCharlotte Elisabeth ROUXEL
Cabinet(s) :	BERCHEBRU FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ASSOCEYMARD SABLIER ASSOCIES AARPI
Parties :	S.C.I. NF.A.M.M. c/ SMABTP en qualité d'assureur de la société AIRES LIBRES, S.A.R.L. COGECLIM INDUSTRIE, S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur de la société COGECLIM INDUSTRIE, S.A.S. AIRES LIBRES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 24/08418 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5F3O

N° MINUTE :

Assignation du :18 juillet 2025

Contradictoire

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

rendue le 04 septembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [B]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Monsieur [N] [B],

[Adresse 4]

[Localité 5]

S.C.I. NF.A.M. M.

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentés par Maître Antoine GAUTIER SAUVAGNAC de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0010

DEFENDERESSES

S.A.R.L. COGECLIM INDUSTRIE

[Adresse 1]

[Localité 10]

représentée par Maître Charlotte Elisabeth ROUXEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0226

S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la société COGECLIM INDUSTRIE

[Adresse 11]

[Localité 9]

représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE,

vestiaire #356

S.A.S. AIRES LIBRES

[Adresse 2]

[Localité 5] / FRANCE

SMABTP en qualité d’assureur de la société AIRES LIBRES.

[Adresse 8]

[Localité 7] / FRANCE

représentées par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Sophie PILATI, Greffier

Vu les assignations délivrées les 26, 28 juin et 2 juillet 2024 par M. [Z] [B], Mme [N] [S] née [H] et la SARL NFAMM (anciennement SCI NFAMM) à l’encontre de la société COGECLIM INDUSTRIE, son assureur la société Allianz iard, la société AIRES LIBRES et son assureur la SMABTP;

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 18 juillet 2025 aux termes desquelles les demandeurs se désistent de leur instance et action formée à l’égard des parties défenderesses, sollicitent de prononcer l’extinction de l’instance et le dessaisissement enfin de dire que chaque partie conservera la charge des dépens et frais exposés par elle,

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2025, aux termes desquelles la société Allianz iard en qualité d’assureur de la société Cogeclim industrie accepte le désistement des demandeurs et sollicite de dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais;

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2025, aux termes desquelles la société Aires libres et son assureur la SMABTP acceptent le désistement des demandeurs et sollicite de dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais;

Au vu de ces éléments et en l’absence de conclusions au fond ou soulevant de fin de non-recevoir régularisée par la société Cogeclim industrie, il convient de constater le désistement d’instance et d’action, de le déclarer parfait, de constater de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction.

En application de l’article 399 du Code de procédure civile , sauf convention contraire des parties, il convient de condamner les demandeurs aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de M. [Z] [B], Mme [N] [S] née [H] et la SARL NFAMM (anciennement SCI NFAMM) à l’égard de la société COGECLIM INDUSTRIE, son assureur la société Allianz iard, la société AIRES LIBRES et son assureur la SMABTP;

LE DÉCLARONS parfait;

CONSTATONS de ce fait, l’extinction de la présente instance;

DISONS être dessaisi ;

CONDAMNONS conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, sauf convention contraire, M. [Z] [B], Mme [N] [S] née [H] et la SARL NFAMM (anciennement SCI NFAMM) aux dépens.

Faite et rendue à [Localité 12] le 04 septembre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état