TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

à

M^e ROTH

Me [Localité 10]

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 23/12303

N° Portalis 352J-W-B7H-C2UWG

N° MINUTE : 7

Assignation du :

30 Août 2023

ORDONNANCE DE DÉSIGNATION D’UN MÉDIATEUR JUDICIAIRE

rendue le 19 Décembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [X] [N]

et

Madame [Y] [N]

demeurant ensemble

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentés par Maître Christian ROTH et Cjarlène RUSSO-TRANCHAND de la SELAS ROTHPARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0420

DEFENDERESSES

S.A. FRANSABANK (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 5]

[Adresse 9] SAL

[Adresse 12]

1107 2803

[Localité 7] (LIBAN)

représentées par Maître Laurent MARTINET du PARTNERSHIPS PAUL HASTINGS (Europe) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0177

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Vu l’instance enrôlée sous le N° RG 23/12303

Il convient, vu l’accord des parties, d’ordonner une mesure médiation entre elles et de désigner Monsieur [H] [D] comme médiateur.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe par mesure d’administration judiciaire,

ORDONNONS une mesure de médiation ;

DÉSIGNONS en qualité de médiateur :

Monsieur [H] [D]

[Adresse 2]

[Localité 6]

[Courriel 8]

+33 6 12 33 88 18

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2.000 euros HT, qui sera versée à concurrence de 1.000 euros HT par les défendeurs et de 1.000 euros HT par les demandeurs directement entre les mains du médiateur contre récépissé ;

DISONS que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour de la première réunion et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord ;

RAPPELONS que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 27 mars 2025 à 9h10.

Faite et rendue à [Localité 11] le 19 Décembre 2024.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT