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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, civil ex ti, 5 nov. 2025, n° 25/03738 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03738 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/00293
JUGEMENT
DU 05 Novembre 2025
N° RG 25/03738 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JY4J
[O] [K]
ET :
S.A.R.L. H 37
GROSSE + COPIE le
à
COPIE le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : V. AUGIS
DÉBATS :
A l’audience publique du 17 septembre 2025
DÉCISION :
Annoncée pour le 05 NOVEMBRE 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [O] [K]
née le 16 Mai 1993 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
Non comparante, représentée par Me ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocats au barreau de TOURS – 96 #
D’une part ;
DEFENDERESSE
S.A.R.L. H 37, (RCS de [Localité 8] N° 749 813 705) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège situé [Adresse 3]
Non comparante, ni représentée
D’autre part ;
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 19 août 2025, Mme [O] [K] a donné assignation à la SARL H37 devant leTribunal judiciaire de [Localité 8] afin de voir, au visa des articles 1101 et 1231 et suivants du Code civil condamner la SARL H37 à payer à Mme [O] [K] :
la somme de 5.890,00 € au titre du prix de vente de la motocyclette confiée selon contrat de mandat-dépôt avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 28 mai 2025 ;la somme de 500,00 € au titre de son préjudice moral ainsi qu’au titre de la résistance dont a abusivement fait preuve la SARL H37 ; condamner la SARL H37 à payer à Mme [O] [K] la somme de 2.040,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile outre aux dépens.
Elle explique avoir confié sa moto HONDA immatriculée [Immatriculation 7] aux fins de vente pour un prix de 6290 € et net vendeur de 5890 € ; que le 05 avril 2025 , la vente a eu lieu mais qu’elle n’a reçu aucun prix de vente malgré une mise en demeure le 28 mai 2025. Elle ajoute que la SARL H37 a manqué à ses obligations contractuelles en ne lui reversant pas le prix de vente et non de 5890 € contractuellement prévu.
A l’audience, Mme [O] [K] représenté par son Conseil, maintient ses demandes.
Bien que citée par remise de l’acte à personne habilitée, la SARL H37 n’est pas représentée.
La décision a été mise en délibéré au 05 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 1101 du code civil,
Vu l’article 1231-1 du code civil,
Au regard des pièces aux dossier, Mme [O] [K] justifie que le 05 novembre 2024, elle a donné mandat à la SARL H37 de vendre la motocyclette HONDA immatriculée [Immatriculation 6] modèle MX500 pour un prix de 6290 € net vendeur de 5890 €.
Le certificat de cession établi le 05 avril 2025 établit que le véhicule a été vendu à la société H37 à [Localité 5], soit au mandataire même. Le 02 juin 2025, l’assurance protection juridique de Mme [O] [K] a mis en demeure la défenderesse de régler le prix. Une nouvelle mise en demeure a été adressée le 24 juin suivant (pas de preuve du caractère recommandé au dossier).
La SARL H37 ne justifie pas à ce jour avoir réglé le prix prévu au mandat de vente à Mme [O] [K] à savoir la somme de 5890 €. Il en découle un manquement à ses obligation contractuelles puisque la vente a bien été réalisée.
La SARL H37 sera en conséquence condamnée à payer à Mme [O] [K] la somme de 5890 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation soit le19 août 2025.
L’absence de réponse à ce jour alors que le mandataire a choisi d’acheter lui-même la motocyclette, ce qui veut dire qu’il ne peut pas se retrancher sur une absence de vente, traduit une résistance abusive qu’il convient de sanctionner par l’octroi de la somme de 300 €.
Perdant le procès, la SARL H37 sera tenue aux dépens.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la SARL H37 les frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés par Mme [O] [K] au titre de la présente instance. La SARL H37 sera en conséquence condamnée à payer à Mme [O] [K] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SARL H37 à payer à Mme [O] [K] la somme de 5.890,00 € (CINQ MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-DIX EUROS) augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation soit le 19 août 2025 ;
Condamne la SARL H37 à payer à Mme [O] [K] la somme 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) en réparation du préjudice découlant de sa résistance abusive ;
Condamne la SARL H37 aux dépens ;
Condamne la SARL H37 à payer à Mme [O] [K] la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe.
LE GREFFIER,
Signé V. AUGIS
LE PRÉSIDENT,
Signé C. BELOUARD
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