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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 14 nov. 2025, n° 25/57037 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57037 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/57037 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBC7L
N° : 3
Assignation du :
24 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 novembre 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La société VOLNEY PATRIMOINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON – FORTIN, prise en la personne de Maître Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS – #E0668, non-comparant à l’audience de plaidoirie
DEFENDERESSE
La société par actions simplifée SPACE MANAGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Léna ETNER, avocate au barreau de PARIS – #B0154
DÉBATS
A l’audience du 14 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 24 Décembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par mail du 14 novembre 2025, la société VOLNEY PATRIMOINE se désiste de son instance et de son action.
La société par actions simplifée SPACE MANAGEMENT accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que La société VOLNEY PATRIMOINE se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 5] le 14 novembre 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
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