Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Chambre civile 1, 30 septembre 2025, n° 25/00044

TJ Saint-Brieuc 30 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de mise en cause de la société émettrice du devis
Le tribunal a jugé que le demandeur était irrecevable à demander la requalification car il n'a pas attrait la société émettrice du devis, qui est une personne morale distincte.
Rejeté
Responsabilité du défendeur en tant que dirigeant
Le tribunal a estimé que les demandes indemnitaires étaient irrecevables et mal fondées, car la demande de requalification était déjà rejetée et le défendeur n'avait contracté que pour le compte de la société non présente à l'instance.
Rejeté
Préjudice moral lié à la construction illégale
Le tribunal a jugé que cette demande était également irrecevable et mal fondée, en raison du rejet de la demande de requalification et de l'absence de la société émettrice.
Rejeté
Frais irrépétibles
Le tribunal a laissé à la charge du demandeur les dépens et les frais irrépétibles, sans faire droit à cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Brieuc, ch. civ. 1, 30 sept. 2025, n° 25/00044
Numéro(s) :	25/00044
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien CUVEX-MICHOLIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

SAINT-BRIEUC

LE 30 SEPTEMBRE 2025

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 30 Septembre 2025

N° RG 25/00044 – N° Portalis DBXM-W-B7J-FUJP

FLR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LEROY-RICHARD, 1 ère Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente

Madame VUILLAUME, Vice-Présidente

Madame ROUSSEL, Juge

GREFFIER. : Madame DUJARDIN

DÉBATS : à l’audience publique du 02 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2025 et conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, les parties ont été avisées que la date du du délibéré est avancée au 30 septembre 2025.

JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le trente Septembre deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [I] [Y] né le 18 Octobre 1972 à REIMS, demeurant [Adresse 1] – Représentant : M^e Sandrine DANGEON, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant – Représentant : M^e Julien CUVEX-MICHOLIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET :

Monsieur [O] [C] [N], demeurant [Adresse 3] défaillant

Par acte du 3 janvier 2025, M. [I] [Y] a assigné M. [O] [T] devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc au visa des articles L.231-1 et suivants du code de la construction, L.241-8 du code de la construction et de l’habitat et 1240 et suivants du code civil aux fins de voir :

— requalifier le devis n°7 en contrat de construction de maison individuelle ;

— condamner M. [O] [N] à lui verser la somme de 115 138,42 € de dommages et intérêts ;

— condamner M. [O] [N] à lui verser 50 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

— condamner M. [O] [N] à lui verser 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

M. [O] [N] n’a pas constitué avocat.

SUR CE :

Le défendeur n’ayant pas constitué avocat il sera statué dans les termes de l’article 472 du code de procédure civile qui invite le juge à ne faire droit aux demandes que si elles sont régulières recevables et fondées.

Sur la demande de requalification

Le demandeur prétend à la requalification d’un document intitulé « devis n°7 » en date du 11 janvier 2021 émis par la SARL [Localité 2] [N], en contrat de construction de maison individuelle, au motif que cette dernière s’est comportée en véritable constructeur de l’ouvrage.

A défaut pour le demandeur d’avoir attrait la SARL [Localité 2] [N] qui est l’émetteur du document dont il est demandé la requalification à savoir une personne morale distincte de l’assigné, en développant au demeurant des moyens à l’endroit de la personne morale, M. [I] [Y] est irrecevable en sa demande dirigée contre une personne qui n’a pas été attraite à l’instance et partant placée en situation de pouvoir constituer avocat et de se défendre.

Il convient en conséquence d’écarter cette demande comme irrecevable.

Sur la demande de condamnation

Consécutivement à la demande de requalification, M. [I] [Y] prétend voir condamner M. [O] [T] au paiement de la somme de 115 138,42 € " au regard des sommes versées à la société [Localité 2] [N] " et à 50 000 € au titre d’un préjudice moral.

Le demandeur expose pouvoir rechercher la responsabilité de M. [O] [T] en qualité de dirigeant de la société [Localité 2] [N] au motif que ce dernier lui a vendu la construction d’une maison individuelle illégalement en fraude des obligations d’ordre public qui régissent les contrats de construction de maison individuelle.

La demande de requalification étant irrecevable, et M. [O] [T] n’ayant contracté que pour le compte de la personne morale non présente à l’instance, les demandes indemnitaires présentées sont tant irrecevables que mal fondées.

Sur les demandes accessoires

M. [I] [Y] qui succombe garde la charge des dépens et des frais irrépétibles exposés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort , par mise à disposition au greffe ;

Déclare irrecevable la demande de requalification du devis n°7 en contrat de construction de maison individuelle ;

Déclare irrecevables et mal fondées les demandes indemnitaires ;

Laisse à la charge de M. [I] [Y] les dépens et frais irrépétibles exposés.

En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par la Présidente et le greffier ;

Le Greffier La présidente