MINUTE N° :

JUGEMENT : réputé contradictoire

DU : 10 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 24/03349 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S3TY / JAF Cab 4

AFFAIRE : [E] / [W]

OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 Juin 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente

Greffier :

Madame Audrey [Localité 12]

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 04 Février 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Madame [P] [E] épouse [W]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6] (ALGÉRIE)

demeurant [Adresse 7]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005927 du 05/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

ayant pour avocat M^e Nelly MAGENDIE, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [W]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 7]

[Localité 5]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 22 juillet 2024 ;

PRONONCE par application de l’article 237 du code civil, le divorce de :

. Monsieur [B] [W], né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8] (Gironde)

et de

. Madame [P] [E], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6] (Algérie)

Mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 10] (Algérie) ;

RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 3 mars 2024 ;

RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT que l’autorité parentale est exercée exclusivement par la mère ;

RAPPELLE que l’autre parent conserve un droit de surveillance sur l’éducation des enfants et devra être informé des choix importants les concernant ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;

DIT que, sauf meilleur accord entre les parents, le père bénéficie, à compter du moment où il disposera et justifiera d’un logement à son nom:

— En période scolaire : d’un droit de visite et d’hébergement avec extension aux jours fériés qui précèdent ou suivent immédiatement la période d’exercice du droit de visite et d’hébergement les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 17 heures ;

— En période de vacances scolaires : d’un droit de visite et d’hébergement la moitié des vacances scolaires première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, avec fractionnement par quinzaine l’été.

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

DIT que le père devra verser à la mère une contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants d’un montant mensuel de 250 euros par enfant, soit 500 euros au total, augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue par l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires (minute n°24/6298), laquelle indexation continuera à courir selon les mêmes modalités, et au besoin le CONDAMNE au paiement de cette somme ;

DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité ou, au-delà, tant qu’il poursuit des études ou, à défaut d’autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 227-3 du code pénal « le fait pour toute personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende » ;

DIT que le versement de cette contribution se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE qu’il peut être mis fin au versement de la contribution par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, sur demande de l’un des parents, avec le consentement de l’autre ;

RAPPELLE conformément aux dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT qu’en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile dernier alinéa pour la mise en place de l’intermédiation financière, la présente décision sera signifiée par la partie demanderesse puisqu’il résulte de l’ensemble des éléments de la procédure que le domicile du défendeur est inconnu.

DIT que chaque époux conservera la charge de ses dépens.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES