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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 18 mars 2026, n° 26/02741 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02741 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN,
[Adresse 1],
[Localité 1]
Tél,:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ :, [Courriel 1]
RÉFÉRENCES :
N° RG 26/02741
N° Portalis DB3S-W-B7K-4YLX
Minute :
CADUCITÉ
Du 18 mars 2026
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
C/
Monsieur, [F], [G], [F], [O]
Copie conforme délivrée le :
à :
Monsieur, [F], [G], [F], [O]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 18 mars 2026 par Madame Armelle GIRARD juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE,
[Adresse 2],
[Localité 2]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS (absent à l’audience)
à :
DÉFENDEUR :
Monsieur, [F], [G], [F], [O],
[Adresse 3],
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 26 février 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Pantin, pour l’audience du 18 mars 2026 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé) ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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