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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 1, 2 déc. 2025, n° 23/02986 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02986 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par [5] le:
2 Expéditions délivrées aux avocats par [5] le:
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02986 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2VME
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 02 décembre 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marc MONTAGNIER, du barreau de Versailles, absent à l’audience
à
Société [7], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Emmanuel JOB, barreau de Paris
[4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 août 2023,
le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courriel du 28 novembre 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie [8] accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 décembre 2025 par Madame ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur TSOCANAKIS, Assesseur, Monsieur POULAIN, Assesseur, assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier
Le greffier Le président
Décision du 02 décembre 2025
Pôle social – N° RG 23/02986 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2VME
N° RG 23/02986 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2VME
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [H] [M]
Défendeur : Société [7]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
2 ème page et dernière
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