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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 18 févr. 2025, n° 24/58082 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58082 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/58082 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6H5U
N° : 3
Assignation du :
20 Novembre 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 février 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEUR
E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT OPH [Localité 5] HABITAT – OPH
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS – #P0173
DEFENDERESSE
S.A.R.L. MONGKONTHAI
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 18 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 20 novembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que l’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT OPH [Localité 5] HABITAT – OPH déclare se désister de son instance et de son action ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. MONGKONTHAI n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à l’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT OPH [Localité 5] HABITAT – OPH de ce qu’il déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 18 février 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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