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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, saisies immobilieres, 10 juil. 2025, n° 24/00234 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00234 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 18]
■
N° RG 24/00234 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5NXS
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :
Me [Localité 14]
Copie certifiée conforme
délivrée
à :
Me DIGIURO
Me [Localité 15]
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT rendu le 10 Juillet 2025
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic, LA SOCIETE PARISIENNE GESTION TRANSACTION DE BIENS
[Adresse 8]
[Localité 11]
représentée par Me Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0049
DÉFENDEURS
Madame [V] [U] veuve [R]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 20] (YOUGOSLAVIE)
[Adresse 21]
[Localité 3] (ITALIE)
représentée par Me Francesco DIGIURO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1514
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS 5ème – 6ème
[Adresse 13]
[Localité 12]
non comparant, ni représenté
Monsieur [C] [Z] [Y]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 16] (ISRAËL)
[Adresse 5]
[Localité 10]
ayant pour conseil Me Marie-laetitia CHAUSSY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1063
non comparant, ni représenté
Madame [X] [W] [S]
née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 17] (ETATS UNIS D’AMERIQUE)
[Adresse 5]
[Localité 10]
ayant pour conseil Me Marie-laetitia CHAUSSY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1063
non comparante, ni représentée
JUGE : MME DJIKPA, 1ERE VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de
PARIS ;
GREFFIER : Louisa NIUOLA, Greffier
DÉBATS : A l’audience tenue publiquement le Jeudi 10 Juillet 2025
JUGEMENT : Prononcé publiquement
Réputée contradictoire
— -----------------
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 19], représenté par son syndic, LA SOCIETE PARISIENNE GESTION TRANSACTION DE BIENS a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;
Attendu que Madame [V] [U] veuve [R], ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure,le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] [Localité 9], représenté par son syndic, LA SOCIETE PARISIENNE GESTION TRANSACTION DE BIENS, déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA en date du 10 avril 2025 ;
Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;
Attendu qu’il convient d’ordonner la radiation du commandement de payer en date du 17 avril 2024, publié le 5 juin 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 18] 2ème bureau, sous le volume 2024 S numéro 92 ;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge de Madame [V] [U] veuve [R], qui s’en est déjà acquittée.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1'Exécution,
Donne acte au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 19], représenté par son syndic, LA SOCIETE PARISIENNE GESTION TRANSACTION DE BIENS du désistement de sa demande ;
Dit que ce désistement met fin à l’instance ;
Ordonne la radiation du commandement de payer en date du 17 avril 2024, publié le 5 juin 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 18] 2ème bureau, sous le volume 2024 S numéro 92 ;
Laisse le montant des frais et dépens à la charge de Madame [V] [U] veuve [R].
Fait et Jugé à [Localité 18], le 10 Juillet 2025.
La Greffière La Juge de l’Exécution
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