Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 1, 28 avril 2025, n° 23/35365

TJ Paris 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a considéré que la situation financière de Madame [E] [F] justifiait l'octroi d'une prestation compensatoire pour compenser la disparité de niveau de vie entre les époux après la dissolution du mariage.
Rejeté
Droit au partage des biens
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que le partage des biens ne pouvait être ordonné dans le cadre de la procédure de divorce en l'absence d'accord entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 2 cab 1, 28 avr. 2025, n° 23/35365
Numéro(s) :	23/35365
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric VIGYMélissa SAVOY

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 23/35365 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CZYAQ

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 28 avril 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [R] [A]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Ayant pour conseil M^e Mélissa SAVOY de la SELEURL PUDLOWSKI SAVOY AVOCATS, Avocat, #C1286

DÉFENDERESSE

Madame [E] [F] épouse [A]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Eric VIGY, Avocat, #C0109

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[L] [K]

LE GREFFIER

[S] [Y]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 17 Mars 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Céline DELCOIGNE, juge placée exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales, assistée par Madame Pauline PAPON, greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [R], [T], [D] [A], né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 11]

et de

Madame [E] [F], née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 12] (Tunisie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1978, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [R] [A] et de Madame [E] [F] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 3 novembre 2015 ;

DIT que Madame [E] [F] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [R] [A] et Madame [E] [F] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE préférentiellement à Madame [E] [F] la propriété lui servant d’habitation sis [Adresse 5] ;

DEBOUTE Monsieur [R] [A] de sa demande tendant à ce que soient ordonnés la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

CONDAMNE Monsieur [R] [A] à verser à Madame [E] [F], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 500.000 euros, ainsi qu’une rente viagère de 2.000 euros par mois ;

DIT que cette somme est payable d’avance, le 1er de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui ;

INDEXE la rente sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette rente viagère varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de l’introduction de la demande en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la prestation compensatoire qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

CONDAMNE Monsieur [R] [A] au paiement des dépens ;

DEBOUTE Madame [E] [F] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 28 avril 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

Fait à [Localité 9], le 28 Avril 2025

Pauline PAPON Céline DELCOIGNE

Greffier Juge