Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 9 avril 2025, n° 24/12120

TJ Paris 9 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5], la S.A.R.L. GOLDEN SPOON a demandé le désistement de l'instance et de l'action engagées contre la S.C.I. [Localité 5] JOUFFROY. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a déclaré parfait le désistement, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. En l'absence de contestation de la défenderesse, les dépens sont à la charge du demandeur, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 9 avr. 2025, n° 24/12120
Numéro(s) :	24/12120
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas VENNERCharles-Édouard BRAULT
Cabinet(s) :	CABINET BRAULT & ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. GOLDEN SPOON ( RCS de [ Localité 5 ], S.A.R.L. GOLDEN SPOON c/ La S.C.I. [ Localité 5 ] JOUFFROY (, )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

18° chambre

2ème section

N° RG 24/12120

N° Portalis 352J-W-B7I-C57MI

N° MINUTE : 7

ORDONNANCE

rendue le 09 Avril 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. GOLDEN SPOON (RCS de [Localité 5] 853 862 423)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Nicolas VENNER de l’AARPI AEVEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0480

DÉFENDERESSE

S.C.I. [Localité 5] JOUFFROY (RCS de [Localité 5] 824 537 161)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Charles-Edouard BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0082

C. C. C. délivrées

le :

— M^e VENNER

— M^e BRAULT

Nous Madame Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 05 Mai 2023 par la S.A.R.L. GOLDEN SPOON (RCS de [Localité 5] 853 862 423) ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 Décembre 2024, la S.A.R.L. GOLDEN SPOON (RCS de [Localité 5] 853 862 423) se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

La S.C.I. [Localité 5] JOUFFROY (RCS de [Localité 5] 824 537 161) n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L. GOLDEN SPOON (RCS de [Localité 5] 853 862 423) ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Sauf convention contraire entre les parties, les dépens seront à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA