Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 21 octobre 2025, n° 25/56799

TJ Paris 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a constaté que le délai de 15 jours prescrit par l'article 754 du code de procédure civile n'a pas été respecté, entraînant la caducité de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 21 oct. 2025, n° 25/56799
Numéro(s) :	25/56799
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karine SHEBABO
Cabinet(s) :	SHEBAVOK
Parties :	S.C.I. LK c/ Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 1 ], SAS [ Localité 9 ] OUEST GESTION, SA GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE - GTF

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

N° RG 25/56799 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAZQT

AS M N° :1

Assignation du :

06, 13 et 16 Octobre 2025

[1]

[1] 1 Copie certifiée conforme

délivrée le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 21 octobre 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. LK

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Karine SHEBABO de la SELASU SHEBAVOK, avocats au barreau de PARIS – #B1183

DEFENDERESSES

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par le GESTIONNAIRE SYNDIC SAS [Localité 9] OUEST GESTION

[Adresse 7]

[Localité 4]

non représenté

SAS [Localité 9] OUEST GESTION

[Adresse 8]

[Localité 4]

non représentée

SA GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE – GTF

[Adresse 2]

[Localité 5]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 21 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 06, 13 et 16 octobre 2025 par la S.C.I. LK, et les motifs y énoncés,

Vu l’audience du 21 octobre 2025,

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose :

«  La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 10 Octobre 2025 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d’office la caducité de l’assignation de la S.C.I. LK ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 9], le 21 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ