Juge des affaires familiales N° RG 24/01136 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DLEH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

AFFAIRES FAMILIALES

MINUTE N°

DOSSIER : N° RG 24/01136 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DLEH

JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 MAI 2025

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [P], [K] [G]

né le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 8]

C/ Mme [V] [C]

[Adresse 10]

[Localité 3]

représenté par M^e Philippe RAMON, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant, et ayant pour avocat plaidant M^e Isabelle CUILLERET, avocat au barreau d’AVIGNON,

ET

Madame [L] [R] épouse [G]

née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 11] (ESPAGNE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Véronique DELAGE, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge Aux Affaires Familiales : Cyrille ABBE

Greffier lors du prononcé : Nadine BOURGEOIS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu le procès-verbal d’acceptation du divorce signé par les parties et leur conseil respectif en date du 09 juillet 2024 annexé à la présente décision ;

Vu la demande en divorce du 9 juillet 2024 ;

DECLARE la demande en divorce recevable ;

S’AGISSANT DES PARTIES:

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

Monsieur [G] [P], [K]

né le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 7] (84)

et

Madame [R] [L]

Née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 11] (ESPAGNE)

mariés le [Date mariage 5] 1977 à [Localité 9] (13)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;

RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE qu’en ce qui concerne leurs biens, le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 01 er mai 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [G] [P] à payer une prestation compensatoire à [E] [R] [L] sous la forme d’une rente viagère de 750 euros par mois,

DIT que cette contribution sera indexée en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, hors tabac, France entière, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, au premier jour du mois civil suivant la date anniversaire du présent jugement selon la formule :

Pension initiale x dernier indice publié à

la date de la revalorisation

Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------------

Dernier indice publié à la date de la décision

DIT qu’il appartient au débiteur de la contribution de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site: www.insee.fr, http://www.servicepublic.fr ou www.servicepublic.fr ;

DIT que les mesures portant sur la prestation compensatoire sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [G] [P] et Madame [R] [L] aux dépens à charge pour eux de conserver les dépens qu’ils auront exposés ;

DIT que le jugement sera signifié par la partie la plus diligente ;

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales