TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Claire ANGUILLAUME, M^e Valérie PICHON

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/01960 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4OAU

N° MINUTE :

3/2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du mercredi 22 janvier 2025

(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [Z] [O],

demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat M^e Claire ANGUILLAUME, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #14

à

COURS DE FRANCE anciennement dénommée SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’INSTITUT EUROPEEN DES LANGUES (SEIEL),

dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour avocat M^e Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0284, non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 septembre 2021,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Attendu qu’un constat d’accord a été établi le 12 décembre 2024 entre les parties ;

Constate que le demandeur par courrier en date du 12 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 janvier 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

La greffière La présidente