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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 28 mai 2025, n° 22/06793 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06793 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS CARTIER c/ S.A. AXIMA CONCEPT, S.C.I. 261 RASPAIL |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
18° chambre 2ème section
N° RG 22/06793
N° Portalis 352J-W-B7G-CXEZW
N° MINUTE : 1
[1]
[1] C. C. C. délivrées
le :
— Me BOYTCHEV
— Me [Localité 9]
— Me [Localité 7]
ORDONNANCE
rendue le 28 Mai 2025
DEMANDERESSE
SAS CARTIER
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELAS RACINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0301
DÉFENDERESSES
S.C.I. 261 RASPAIL
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Erwan POISSON du LLP Allen Overy Shearman Sterling LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0022
S.A. AXIMA CONCEPT
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0372
Nous Madame FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées les 10 Juin 2022 et 10 Septembre 2023 par la SAS CARTIER ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 Avril 2025, la SAS CARTIER se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 Avril 2025, la S.C.I. 261 RASPAIL accepte ce désistement ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 Avril 2025, la SA AXIMA CONCEPT accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la SAS CARTIER ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER
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