Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab4, 17 juin 2025, n° 24/04509

TJ Marseille 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
Le tribunal a constaté que les défenderesses ne contestaient pas le droit à indemnisation de la victime et a évalué le préjudice corporel sur la base du rapport d'expertise.
Accepté
Frais exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits
Le tribunal a jugé équitable de condamner les défenderesses à verser une somme au titre de l'article 700, en raison des frais exposés par la victime.
Accepté
Dépens engagés dans le cadre de la procédure
Le tribunal a condamné solidairement les défenderesses aux dépens, conformément aux règles de droit applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 2e ch. cab4, 17 juin 2025, n° 24/04509
Numéro(s) :	24/04509
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Laurent ABBOUHenri LABI
Cabinet(s) :	NEMESIS
Parties :	la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N° 681

Enrôlement : N° RG 24/04509 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZFO

AFFAIRE : Mme [S] [M]

(Maître [G] [J] de la SELARL NEMESIS)

C/ MMA IARD (M^e Henri LABI)

DÉBATS : A l’audience Publique du 20 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 17 Juin 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2025

PRONONCE par mise à disposition le 17 Juin 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [S] [M]

née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 3]

représentée par Maître Jean Laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la société MMA IARD, S.A.

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

dont le siège social est [Adresse 2] prise en la personne de son Directeur Général Monsieur [C] [Y] né le 10/08/1966 à [Localité 5]

Intervenante volontaire

représentée par M^e Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 7]

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 28 décembre 2021 , Mme [S] [M] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Par acte d’huissier délivré le 15 avril 2024, Mme [S] [M] a assigné MMA IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [V], désigné à titre amiable, ayant déposé son rapport, Mme [S] [M] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes:

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers 540 €

— Frais de santé restés à charge 242,07 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 637 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 439,60 €

— Souffrances endurées 6000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 6450 €

SOIT AU TOTAL 14 308,67 €

dont il convient de déduire la somme de 1000 €, déjà versée à titre de provision.

Mme [S] [M] demande en outre au tribunal de :

— condamner MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

— condamner MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jean-Laurent ABBOU sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées le 6 août 2024, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES qui intervient volontairement, ne contestent pas le droit à indemnisation de Mme [S] [M] mais sollicitent :

— l’acceptation des frais d’assistance à expertise et des frais de santé restés à charge,

— la réduction des autres prétentions émises,

— le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,

— la limitation à hauteur des sommes offertes de l’exécution provisoire.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES qu’elles ne contestent pas devoir indemniser Mme [S] [M] des conséquences dommageables de l’accident du 28 décembre 2021 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

GTP: Classe 2 : du 28/12/21 au 28/03/22, prenant en compte 3 mois post-traumatiques, incluant le retentissement anxieux et la contention cervicale

Classe 1 : du 29/03/22 à la consolidation

— ATAP: du 29/12/20 au 31/12/21, prenant en compte la prescription d’arrêt de travail

— Souffrances endurées : 2,5/7, prenant en compte la contention, les séances de rééducation, le retentissement anxieux et sa prise en charge

— Consolidation : à la dernière consultation chez le psychiatre, le 01/09/22, soit à 9 mois post- traumatiques

— AIPP : 3%, prenant en compte le syndrome algique et fonctionnel résiduel du rachis cervical, et le syndrome anxieux séquellaire

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [S] [M] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 540 €, tel qu’admis par les deux parties.

Les frais de santé restés à charge :

Il sera fait droit à la demande et sera ainsi alloué la somme de 242,07 €.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 637 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 439 €

Total 1076 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 3 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 5880 €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 540 €

— frais de santé restés à charge 242,07 €

— déficit fonctionnel temporaire 1076 €

— souffrances endurées 5000 €

— déficit fonctionnel permanent 5880 €

TOTAL 12 738,07 €

PROVISION A DÉDUIRE 1000 €

RESTE DU 11 738,07 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, parties succombantes, seront solidairement condamnées aux entiers dépens de la présente procédure. Mme [S] [M] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner solidairement MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Reçoit l’intervention volontaire de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES;

Donne acte à MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES qu’elles ne contestent pas devoir indemniser Mme [S] [M] des conséquences dommageables de l’accident du 28 décembre 2021 ;

Evalue le préjudice corporel de Mme [S] [M] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 12 738,07 € ;

Condamne solidairement MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [S] [M] :

— la somme de 11 738,07 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

— la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne solidairement MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Jean-Laurent ABBOU , avocat, sur son affirmation de droit;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 17 JUIN DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT