TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/03514 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TKBS

JUGEMENT

N° B

DU : 28 Février 2025

S.A. PROMOLOGIS

C/

[R] [E]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 28 Février 2025

à SA PROMOLOGIS

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 28 Février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 12 Décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Mme [U] [J], munie d’un pouvoir

ET

DÉFENDERESSE

Mme [R] [E], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

La SA PROMOLOGIS a donné à bail à Madame [R] [E] des locaux à usage d’habitation n°8621 et un emplacement de stationnement n°5776 situés [Adresse 1], par contrat en date du 8 août 2019 moyennant un loyer de 409,29 euros pour le logement, de 51,03 euros pour l’emplacement de stationnement outre 16,17 euros en contrepartie de la mise à disposition d’accessoires au logement, et une provision pour charges de 52,60 euros.

Un état des lieux d’entrée a été effectué le 8 août 2019.

Par courrier du 11 janvier 2023, Madame [R] [E] a donné congé, reçu par la société bailleresse le 17 janvier 2023 et accepté avec effet au 16 février 2023.

La SA PROMOLOGIS a par ailleurs fait procéder à un état des lieux de sortie en présence de Madame [R] [E] en date du 16 février 2023, cette dernière ayant signé l’état des lieux de sortie et le devis des travaux concernant les réparations locatives.

Des réparations locatives relevant du défaut d’entretien ou de dégradations et des loyers et charges étant dus par la locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juillet 2023, la société bailleresse a adressé une mise en demeure à Madame [R] [E] pour solliciter le paiement d’une somme de 3147,62 euros, sans succès.

Après l’échec d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, la SA PROMOLOGIS a donc fait assigner par acte en date du 23 août 2024 Madame [R] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse statuant au fond pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2.816,51 euros au titre des loyers et charges impayées avec intérêts de droit à compter de la date de la mise en demeure du 25 juillet 2023, à celle de 221,69 euros au titre des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie avec intérêts de droit à compter de la date de la mise en demeure du 25 juillet 2023 et à celle de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 12 décembre 2024, la SA PROMOLOGIS a comparu, représentée par Madame [U] [J] dûment munie d’un pouvoir, a sollicité la condamnation de Madame [R] [E] à lui payer la somme de 2810,78 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 16 février 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, à celle de 221,69 euros au titre des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie et à celle de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; elle a aussi sollicité sa condamnation au paiement des dépens et l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 décembre 2024, la SA PROMOLOGIS a adressé ses dernières conclusions à Madame [R] [E] qui les a reçues le 9 décembre 2024.

Assignée par acte de commissaire de justice en date du 23 août 2024 délivré à sa personne, Madame [R] [E] n’était ni présente ni représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 février 2025 prorogé au 28 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La SA PROMOLOGIS produit un décompte du 2 décembre 2024 faisant état d’un montant de loyers et des charges restant dus de 2.810,78 euros, somme arrêtée 16 février 2023, le coût des réparations locatives pour un montant de 221,69 euros, déduction faite du dépôt de garantie pour un montant de 476 euros.

Selon ce décompte, Madame [R] [E] serait en conséquence redevable de la somme totale de 3032,47 euros.

L’état des lieux de sortie contradictoire en date du 16 février 2023 en comparaison avec l’état des lieux d’entrée du 8 août 2019 fait apparaître un défaut d’entretien du logement ainsi que des dégradations.

La SA PROMOLOGIS produit également les justificatifs des réparations locatives.

Madame [R] [E] , ne comparaissant pas, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de sa dette.

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 3.032,47 euros, déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, soit à compter du 30 octobre 2023.

Madame [R] [E] , partie perdante, supportera la charge des dépens.

Enfin, compte tenu des démarches judiciaires que la SA PROMOLOGIS a dû effectuer, Madame [R] [E] sera en outre condamnée à lui payer la somme de 50 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort :

CONDAMNE Madame [R] [E] à payer à la SA PROMOLOGIS la somme de 3.032,47euros au titre de loyers et charges impayés et des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie, suivant décompte du 2 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, soit à compter du

25 juillet 2023 ;

CONDAMNE Madame [R] [E] à verser à la SA PROMOLOGIS la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [R] [E] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente