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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 25 sept. 2025, n° 23/04321 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04321 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 23/04321 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZOZ2
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
rendue le 25 Septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [W] [K] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 1]
SUISSE
Représentée par Me Laurent AZOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0076
DÉFENDEURS
Monsieur [J] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.E.L.A.R.L. [6] [X] [5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentés par Maître Jérôme DEPONDT de la SELAS IFL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0042
Nous Madame MESSAS, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 28 Mars 2023 par Madame [W] [K] [Y] ;
Que l’affaire avait fait l’objet d’un renvoi à l’audience de mise en état du 25 septembre 2025 pour justification de la procédure pendante devant la cour d’appel ;
Que par message électronique envoyé par Me DEPONDT le 05 septembre 2025, celui-ci produit l’arrêt de la Cour d’appel en date du 03 décembre 2024 ainsi qu’un certificat de non pourvoi et sollicite le dessaisissement ;
Qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS qu’elle doit être retirée du rôle de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [W] [K] [Y], sauf convention contraire ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Valérie MESSAS
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