Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 20 mars 2025, n° 17/13022 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 17/13022 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 17/13022
N° Portalis 352J-W-B7B-CLK27
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes pour :
Me BURELMe HERSHKOVITCHMe BEYLOUNIdélivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 20 mars 2025
DEMANDERESSES
ÉTAT FRANCAIS représenté par Madame la Ministre de la Culture, en présence de la Direction de l’Immoblier de l’Etat
Ministère de la Culture
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Aurélien BUREL de la S.E.L.A.R.L. D4 AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1337
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU [Localité 6], DU MUSÉE [9] VERSAILLE (EPV)
[Adresse 7]
[Adresse 11]
[Localité 5]
représenté par Me Corinne HERSHKOVITCH de la S.E.L.A.R.L. CABINET CORINNE HERSHKOVITCH, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0124
DÉFENDERESSE
S.A.S. DIDIER [B] & CIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Karim BEYLOUNI, avocat au barreau de PARIS, avocat vestiaire #J0098
Décision du 20 mars 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 17/13022 – N° Portalis 352J-W-B7B-CLK27
Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée à la S.A.S. Didier [B] & Cie le 4 septembre 2017 par l’État français représenté par Madame la Ministre de la Culture et par l’Établissement public [Adresse 8] (EPV) ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique, respectivement, le 14 et le 18 mars 2025, l’EPV et l’État français se désistent de l’instance et de l’action engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mars 2025, la S.A.S. Didier [B] & Cie accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’action et par voie de conséquence de l’instance ;
DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer.
Faite et rendue à [Localité 10], le 20 mars 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Électronique ·
- Ordonnance ·
- Rôle ·
- Assignation ·
- Copie
- Consultant ·
- Incapacité ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Mobilité ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cartes ·
- Allocation ·
- Mentions
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en état ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Siège ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Charges ·
- Magistrat ·
- Mainlevée ·
- Réquisition
- Expertise ·
- Vices ·
- Partie ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Réfrigérateur ·
- Délai ·
- Cause ·
- Stade ·
- Charges
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Consentement ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Trouble
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dépôt ·
- Restitution ·
- Garantie ·
- Locataire ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Logement ·
- Meubles ·
- Photos ·
- Tribunal judiciaire
- Banque ·
- Finances ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Capital ·
- Protection ·
- Fiche
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Sommation ·
- Congé ·
- Meubles ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Preneur ·
- Resistance abusive ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Honoraires ·
- Fonctionnaire ·
- Protection fonctionnelle ·
- Titre ·
- Fonds de garantie ·
- Facture ·
- Procédure ·
- Agression ·
- Demande
- Non-salarié ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Assujettissement ·
- Travailleur indépendant ·
- Médecin ·
- Profession ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Affiliation
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mures ·
- Action ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Protocole d'accord ·
- Dessaisissement ·
- Protocole
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.