TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

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N° RG 25/56169 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAYFO

N° :3/MM

Assignation du :

12,15,17 Septembre 2025

N° Init : 24/51355

[1]

[1] 4 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 12 novembre 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

société COGIFRANCE RIVES DU LAC

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Camille IVARS, avocat au barreau de PARIS – #P0154

DEFENDERESSES

S.A.R.L. MFI ARCHITECTES

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par M^e Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS – #J0073

S.A.S. BTP CONSULTANTS

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS – #J0073

Société AXE ETANCHEITE

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentée par M^e Alexandra MORIN, avocat au barreau de PARIS – #E0773

S.A.R.L. SCPG BATIMENT

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par M^e Nicolas DHUIN, avocat au barreau de PARIS – #P0213

DÉBATS

A l’audience du 14 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 12,15 et 17 septembre 2025 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 03 Juillet 2024 par laquelle Monsieur [S] [B] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte aux défenderesses de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— la S.A.R.L. MFI ARCHITECTES

— la S.A.S. BTP CONSULTANTS

— la société AXE ETANCHEITE

— la S.A.R.L. SCPG BATIMENT

notre ordonnance de référé du 03 Juillet 2024 ayant commis Monsieur [S] [B] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 mars 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 11], le 12 novembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Fanny LAINÉ