TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/50355 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6WGI

N° :3/MC

Assignation du :

08 Janvier 2025

N° Init : 23/52345

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ copie expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 mars 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

Société AXA FRANCE IARD

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – #R211

DEFENDERESSE

Société GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société DCR INTERIEURS

Sur le devant de l’assignation et sur les conclusions visées à l’audience: [Adresse 3]

Ci-devant et actuellement/PV de signification : [Adresse 1]

représentée par Maître Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS – #B0039

DÉBATS

A l’audience du 04 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties représentées,

Vu l’assignation en référé en date du 08 janvier 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la partie défenderesse GAN ASSURANCES aux fins de protestations et réserves ;

Vu notre ordonnance du 06 Juillet 2023 par laquelle Monsieur [X] [I] a été commis en qualité d’expert et celle du 18 octobre 2024 ayant étendu la mission de l’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

— La Société GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société DCR INTERIEURS

notre ordonnance de référé du 06 Juillet 2023 ayant commis Monsieur [X] [I] en qualité d’expert et celle du 18 octobre 2024 ayant étendu la mission de l’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 décembre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 5], le 11 mars 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Fanny LAINÉ