TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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N° RG 25/50044 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6RL7

N° :2/MC

Assignation du :

20 Décembre 2024

N° Init : 22/59164

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 copie expert

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 26 mars 2025

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

Société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur dommages ouvrage (N°5672044204)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS – #R0070

DEFENDERESSE

Société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société BATI RENOV, aux droits de laquelle vient désormais la société BREZILLON (N° 36 932 654)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #356

DÉBATS

A l’audience du 25 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties représentées,

Vu l’assignation en référé en date du 20 décembre 2024 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 07 Février 2023 par laquelle Monsieur [D] [I] a été commis en qualité d’expert, celle du 06 mars 2023 ayant désigné Monsieur [T] [N] pour le remplacer et celle du 16 janvier 2024 ayant étendu la mission de l’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

— La Société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société BATI RENOV, aux droits de laquelle vient désormais la société BREZILLON (N° 36 932 654)

notre ordonnance du 07 Février 2023 par laquelle Monsieur [D] [I] a été commis en qualité d’expert, celle du 06 mars 2023 ayant désigné Monsieur [T] [N] pour le remplacer et celle du 16 janvier 2024 ayant étendu la mission de l’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 26 juin 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 26 mars 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Pierre GAREAU