Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 27 octobre 2025, n° 24/00217

TJ Meaux 27 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement de la demande
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance.
Accepté
Règles de droit commun sur les dépens
Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R.142-1-1 II et a condamné l'[9] aux dépens de l'instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, ctx protection soc., 27 oct. 2025, n° 24/00217
Numéro(s) :	24/00217
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	12 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aminatou KONÉ

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de [Localité 6]

Pôle Social

Date : 27 octobre 2025

Affaire :N° RG 24/00217 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOWY

N° de minute : 25747

Notification

Le:

1 ccc aux parties

JUGEMENT RENDU LE VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

[8]

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par Madame [G] [K] agent audiencier,

DEFENDEUR

Monsieur [I] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame MEZZETTA Marion, Statuant à Juge Unique

Greffier : Monsieur MOUKIDADI Idriss,

DÉBATS

A l’audience publique du 27 octobre 2025,

=====================

Par requête en date du 12 mars 2024 adressée au greffe du pôle social, Monsieur [I] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de d’un recours à l’encontre de la contrainte émise le 21 février 2024 et signifiée le 28 février 2024 par [9] .

L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du Tribunal Judiciaire de MEAUX du 27 octobre 2025 à laquelle Monsieur [I] [W] n’était ni comparant, ni représenté tandis que l'[9] était représenté par son agent audiencier .

Par courriel en date du 20 octobre 2025 l'[9] a déclaré se désister de sa demande.

Maître Aminatou KONE, avocat au barreau de Paris , conseil de Monsieur [I] [W] a été informer par courriel du désistement de l’URSSAF [5].

S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, la xxxx est condamnée aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,

CONSTATE que l'[9] se désiste de sa demande à l’encontre de Monsieur [I] [W] et que cette dernière l’accepte;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE l’ [9] aux dépens de l’instance

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Idriss MOUKIDADI Marion MEZZETTA