Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 9 juillet 2025, n° 24/02976

TJ Paris 9 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, Madame [S] [G] a assigné la Société Générale, mais a ensuite signifié un désistement d'instance et d'action le 8 juillet 2025. La question juridique posée était de savoir si ce désistement était parfait et quelles en seraient les conséquences, notamment en ce qui concerne les frais de justice. Le juge de la mise en état a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et a décidé que les dépens seraient à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 9 juil. 2025, n° 24/02976
Numéro(s) :	24/02976
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre PARASTATIDISPaul CANTONDenis-Clotaire LAURENT
Cabinet(s) :	ARC PARIS AVOCATS AARPITARDIEU GALTIER LAURENT ET ASSOCIES
Parties :	S.A. SOCIETE GENERALE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies

délivrées le :

M^e CANTON

M^e LAURENT

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 24/02976 – N° Portalis 352J-W-B7I-C376J

N° MINUTE :

Assignation du :

22 Février 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 09 Juillet 2025

DEMANDERESSE

Madame [S] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Paul CANTON de l’AARPI ARC PARIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0216

DEFENDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Denis-Clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Vu l’assignation du 22 février 2024 délivrée par Mme [S] [G] à l’encontre de la SA Société générale,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse signifiées le 8 juillet 2025,

Vu l’absence de régularisation de conclusions présentant une défense au fond ou une fin de non-recevoir en défense,

Vu les articles 394 à 399 et 803 du code de procédure civile,

SUR CE

Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la demanderesse.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [S] [G] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

MET les dépens à la charge de Mme [S] [G], sauf meilleur accord entre les parties.

Faite et rendue à Paris le 09 Juillet 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT