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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 12 mars 2025, n° 24/04545 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04545 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/04545 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XMY
N° MINUTE :
4/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 12 mars 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [O] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Florian SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0746
à
AGENT JUDICIAIRE D ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Hadrien MONMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0141
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 juin 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 09 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mars 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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