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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 27 juin 2025, n° 24/58816 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58816 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/58816 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6TW2
N° : 2
Assignation du :
23 Décembre 2024
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 juin 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La société civile immobilière [Adresse 5], Société civile, pris en la personne de Maître [L] [T], es qualité d’Administrateur provisoire de la S.C.I. DU CHEMIN VERT
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Sébastien DENEUX de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0164
DEFENDERESSE
S.A.R.L. GRISTI HOTEL BAR
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe CAVARROC, avocat au barreau de PARIS – #A0550
DÉBATS
A l’audience du 27 juin 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 03 juin 2025 et soutenues oralement à l’audience du 27 juin 2025, la société civile immobilière [Adresse 5], Société civile, se désiste de son instance et de son action.
La S.A.R.L. GRISTI HOTEL BAR accepte le désistement d’instance et d’action, par conclusions transmises par RPVA le 19 juin 2025.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société civile immobilière [Adresse 5], Société civile, pris en la personne de Maître [L] [T], es qualité d’Administrateur provisoire de la S.C.I. DU CHEMIN VERT, se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 6] le 27 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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