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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 2 avr. 2025, n° 24/08769 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08769 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/08769 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5F27
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me WEIZMANN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 02 Avril 2025
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], agissant par son syndic en exercice, la Société PARISIENNE GESTION TRANSACTION DE BIEN – GTB, SARL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Yohanna WEIZMANN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0242
DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [X]
Madame [F] [E]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non représentés
***
Nous Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 09 Juillet 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 févérier 2025 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], sauf convention contraire ;
La Greffière La Juge de la mise en état
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