TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1]

2 Copie exécutoire délivrée aux parties

le :

Pôle social

■

PS ctx protection soc 4

N° RG 18/02887 – N° Portalis 352J-W-B7C-CONGT

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mercredi 12 mars 2025

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Mme [T], inspecteur contentieux, muni d’un pouvoir spécial

à

E.U.R.L. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 juillet 2018,

Le Tribunal, à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, du fait de la liquidation judiciaire de la société E.U.R.L [3]

Constate que la défendresse n’a constitué aucune défense au fond ni aux fins de non- recevoir

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance du demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mars 2025 par Renaud NOIROT, Juge, Emmanuel CRONIER et Maggy BERREBI, Assesseurs, assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

Le greffier Le président