TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies délivrées le 11/03/2025

A M^e WEIL

M^e BAUCH-LABESSE

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 21/11513 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVBV5

N° MINUTE :

Assignation du :

31 Août 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 11 Mars 2025

DEMANDEUR

Monsieur [R] [K]

[Adresse 2]

[Localité 1], SUISSE

représenté par M^e Alexis WEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0261

DEFENDERESSE

S.A. BANQUE PALATINE

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Nicolas BAUCH-LABESSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint

Assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière

DEBATS

A l’audience sur incident du 14 janvier 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Mars 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

_________________________________

Par acte du 31 août 2021, M. [K] et la SCI [Adresse 5] (la SCI) ont fait assigner la BANQUE PALATINE devant le tribunal judiciaire de Paris afin qu’il soit fait injonction à la banque de transférer les valeurs mobilières suivantes : 296,89 unités de la valeur ENTEN.EURIB.C, 183,21 unités de la valeur FONC.EURIB.C et 89,92 unités de la valeur CREDIT FONCIER EURIB.2DEC sur un compte à déterminer ultérieurement, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement et pendant une durée de 60 jours.

Si cette injonction n’est pas exécutée dans le délai de 60 jours, les requérants entendent que la banque soit condamnée à payer à M. [K] la somme de 2 071 424,54 euros, avec intérêt au taux légal applicable au créancier personne physique, à compter de l’assignation, et à la SCI la somme de 4 646,40 euros, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation.

Ils sollicitent en outre que la banque soit condamnée à leur payer à chacun la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les demandeurs rappellent avoir des comptes titres dans les livres de la banque LA HENIN, ces comptes ayant été finalement transférés à la BANQUE PALATINE, à l’issue de plusieurs transformations et restructurations.

Ils soutiennent, en substance, que la BANQUE PALATINE ainsi que le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE aux droits et obligations duquel elle vient, ne les ont pas informés du sort de ces comptes-titres depuis 2008 et estiment que la banque doit leur restituer les instruments financiers inscrits en compte, alors qu’il n’est pas démontré que ces valeurs auraient été cédées.

Par ordonnance du 6 décembre 2022, le juge de la mise en état a donné acte à la SCI de son désistement d’instance à l’encontre de la BANQUE PALATINE, a déclaré ce désistement parfait et constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, s’agissant des demandes formées par la SCI à l’encontre de la BANQUE PALATINE.

Par ordonnance du 12 septembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre et celle tirée de la prescription de l’action de M. [K], soulevées par la BANQUE PALATINE.

Par un arrêt du 3 juillet 2024, la cour d’appel de Paris a infirmé cette ordonnance et déclaré irrecevable comme prescrite l’action de M. [K] contre la BANQUE PALATINE.

Par conclusions d’incident du 13 janvier 2025, M. [K] demande au juge de la mise de prononcer un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera prononcé par la Cour de cassation sur le pourvoi qu’il a formé à l’encontre de l’arrêt d’appel du 3 juillet 2024 et conclut au débouté des demandes de la BANQUE PALATINE dans le cadre du présent incident.

Par conclusions d’incident du 15 novembre 2024, la BANQUE PALATINE demande au juge de la mise en état de débouter M. [K] de sa demande de sursis à statuer et de le condamner à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE

Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ;

M. [K] justifie avoir formé le 13 janvier 2025, un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 juillet 2024.

Il convient donc d’ordonner le sursis sollicité, l’irrecevabilité de l’action de M. [K] pouvant être remise en cause.

La BANQUE PALATINE sera déboutée de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, publiquement et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE un sursis à statuer dans l’attente de l’issue du pourvoi en cassation formé à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 juillet 2024 (RG 23/15951) ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 2 décembre 2025, 9h30, pour vérification des causes de ce sursis à statuer ;

DÉBOUTE la SA BANQUE PALATINE de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

RÉSERVE les dépens.

La greffière le juge de la mise en état