TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Fédération [4]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Madame [X] [H]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/03597 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAIDZ

N° MINUTE :

11/25

JUGEMENT

rendu le jeudi 23 octobre 2025

DEMANDERESSE

Madame [X] [H], demeurant [Adresse 2]

comparante

DÉFENDERESSE

Fédération [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 octobre 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 23 octobre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/03597 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAIDZ

EXPOSE DU LITIGG

Par requête enregistrée le 2 juillet 2024, madame [X] [H] sollicite le paiement par la [5] ([6]) de la somme de 419,76 € correspondant à une dotation annuelle non payées pour l’équipement informatique et les consommables en sa qualité d’administratrice de la [3] au sein de la [6] et à une régularisation correspondant à une avance sur frais 2024, et ce sous astreinte financière journalière. Une somme de 500 € est également sollicitée au titre des frais irrépétibles.

A l’audience, madame [X] [H] confirme ses demandes.

La [6] citée par lettre recommandée réceptionnée le 5 juillet 2025 n’a pas comparu, ni sollicité de renvoi de l’affaire.

MOTIF DE LA DECISION

Sur la demande principale

La demande est régulière et recevable.

Par application de l’article 2 de la convention du 4/4/2022 conclue entre la [6] et la [3] et au regard des justificatifs joints à l’appui de la requête (arrêté de nomination du 4 mai 2022 au CA de la [3], correspondances avec la [6] et la [3], justificatifs 2022,2023,2024), la requérante justifie suffisamment du bien fondé de sa demande au titre d’une dotation à laquelle elle n’a pas renoncé.

La [6], pour sa part, est défaillante à la présente instance pour présenter ses observations et contester la demande.

Dans ces conditions, il y sera fait droit pour un montant de 419,76 €, le décompte étant justifié au dossier.

La demande d’astreinte financière qui n’apparaît pas appropriée, sera écartée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie requérante la totalité des frais engagés. Sa demande sera accueillie pour un montant de 350 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

Condamne la [5] à verser à madame [X] [H] la somme de 419,76 €,

Laisse les dépens de l’instance à la charge de la [5] et la condamne à verser à madame [X] [H] la somme de 350 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette le surplus et toute autre demande.

Ainsi fait et jugé à [Localité 7], le 23 octobre 2025

La Greffière Le Président