TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [E] [R] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : La SCP MENARD-WEILLER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/00330 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6YNP

N° MINUTE :

6/2025

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 08 juillet 2025

DEMANDERESSE

[Localité 5] HABITAT- OPH (anciennement OPAC DE [Localité 5])

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représenté par la SCP MENARD-WEILLER, avocats au barreau dePARIS,vestiaire P0128

DÉFENDERESSE

Madame [E] [R] [P]

demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 01 avril 2025

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 08 juillet 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 08 juillet 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/00330 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6YNP

Par exploit d’huissier,[Localité 5] Habitat-OPH propriétaire de locaux situés à [Localité 6] a fait assigner en REFERE Madame [R] [P] [E] suivant bail d’habitation pour l’appartement sis [Adresse 3] produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement par provision d’une somme de 7395,70 € au titre des loyers et charges dus novembre 2024 inclus;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer majoré de 50 % des charges et la condamnation de la défenderesse à son paiement;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est ;

—  350,00 € sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens

A l’audience du 01/04/2025, la partie demanderesse réitère ses demandes par l’intermédiaire de son conseil et fixe sa créance à la somme de 13 760,62 Euros mars 2025 inclus

Le bailleur sollicite de la juridiction :

— le paiement par provision d’une somme de 13 760,62 € au titre des loyers et charges dus mars 2025 inclus;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer majoré de 50 % des charges et la condamnation de la défenderesse à son paiement;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est ;

—  350,00 € sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.

Madame [R] [P] [E] citée régulièrement devant la juridiction saisie est comparante à l’audience de plaidoirie.

Elle sollicite des délais de paiement à hauteur de 60,00 Euros

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il apparait d’une bonne administration de la justice de prononcer la jonction des dossiers N° 25/00330et N° 25/00481

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion dans le délai légal avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits qu’il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement à titre provisionnel pour le montant des loyers et charges impayés, terme du mars 2025 inclus à hauteur de 13 280,57 euros, déduction des frais de contentieux (480,05).

Qu’il y a lieu de condamner par provision la défenderesse au paiement de ces sommes;

Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties ne s’opposent pas à l’octroi de délais de paiement; puisque la défenderesse est comparante et sollicite des délais de paiement au vu de sa situation

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE:

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré ; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai légal imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l’expulsion ordonnée;

SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que la défenderesse sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation;

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que la défenderesse succombe à la procédure; qu’elle sera condamnée aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS:

Le juge statuant en REFERE, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

Prononçons la jonction des dossiers N° 25/00330 et N° 25/00481 sous le N°25/00330

Condamnons Madame [R] [P] [E] à payer [Localité 5] Habitat-OPH la somme de 13 280,57 € à titre de provision au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés, terme de mars 2025 inclus;

Accordons des délais de paiement à Madame [R] [P] [E] à hauteur de 60,00 Euros par mois et ce à compter du 10 du mois suivant la signification de la décision durant 23 mois sachant qu’à la dernière et 24 ème mensualité le solde de la dette restant due devra être réglée

Dit qu’à défaut d’un seul versement la totalité de la dette restant due sera immédiatement exigible

Fixons l’indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du loyer majoré des charges;

Condamnons Madame [R] [P] [E] à payer à [Localité 5] Habitat-OPH à titre de provision l’indemnité mensuelle d’occupation précitée jusqu’à libération effective des lieux;

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et disons que Madame [R] [P] [E] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui lui sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision.

Disons qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l’appréhension du mobilier.

Disons n’y avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Condamnons Madame [R] [P] [E] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Rappelons que la présente décision, prise en REFERE, est exécutoire par provision;

Le Greffier Le Juge