Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 3, 14 janvier 2026, n° 24/38388

TJ Paris 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Obligation de l'époux de prendre en charge les dettes
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la prise en charge des dettes par l'époux.
Rejeté
Obligation de l'époux de contribuer aux frais de scolarité
Le tribunal a jugé que la demande de prise en charge des frais de scolarité par l'époux n'était pas fondée.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire en raison de la disparité de revenus
Le tribunal a estimé que la demande de prestation compensatoire n'était pas justifiée.
Rejeté
Obligation de l'époux de contribuer à l'entretien de l'enfant
Le tribunal a jugé que la demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant n'était pas fondée.
Rejeté
Obligation de l'époux de prendre en charge les frais de scolarité
Le tribunal a estimé que cette demande n'était pas justifiée.
Rejeté
Obligation de l'époux de partager les frais exceptionnels
Le tribunal a jugé que la demande de partage des frais exceptionnels n'était pas fondée.
Rejeté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 3, 14 janv. 2026, n° 24/38388
Numéro(s) :	24/38388
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Asako DELCOURT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 3

N° RG 24/38388 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5KMI

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 14 janvier 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [N] [F] épouse [J]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par M^e Asako DELCOURT, Avocat, #E0441

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [J]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Non représenté

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Gwenaëlle DUFOUR

LE GREFFIER

[W] [S]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 25 Novembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce ainsi qu’aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [N] [F]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 11] (Tunisie)

Monsieur [B] [J]

né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 7] (Tunisie)

Mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l’officier d’état civil de [Localité 8] (Tunisie)

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 18 décembre 2024 ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

DEBOUTE Madame [N] [F] de sa demande de prise en charge des dettes locatives et d’électricité, et des frais de scolarité de l’enfant par Monsieur [B] [J] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [N] [F] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;

Concernant l’enfant commun

DEBOUTE Madame [N] [F] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation pour l’enfant ;

DEBOUTE Madame [N] [F] de sa demande de prise en charge de la moitié des frais de scolarité pour l’enfant engagés en 2024, et de sa demande de partage des frais exceptionnels pour l’enfant ;

CONDAMNE Madame [N] [F] aux entiers dépens de l’instance ;

DEBOUTE Madame [N] [F] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [N] [F] à Monsieur [B] [J];

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

Fait à [Localité 10], le 14 Janvier 2026

Camille OUDIN Gwenaëlle DUFOUR

Greffière Juge