Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 2 déc. 2025, n° 25/02976 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02976 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D + Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/02976 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76CY
N° MINUTE :
26/25
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 02 décembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [K] [L], demeurant [Adresse 2]
ayant pour conseil Me Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1508
non comparante
à
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Mai 2025,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 13 novembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement d’instance et d’action.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 décembre 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Date ·
- Juge ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Nationalité ·
- États-unis
- Épouse ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- État
- Loyer ·
- Commandement ·
- Ordonnance ·
- Clause d'indexation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- In solidum ·
- Date ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mise en état ·
- Papier ·
- Dématérialisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Plateforme ·
- Juge ·
- Affichage ·
- Option ·
- Message ·
- Clôture
- Société anonyme ·
- Expertise ·
- Partie commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Livraison ·
- Ouvrage ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Sociétés civiles immobilières
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Langue ·
- Consulat ·
- République ·
- Téléphone
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Plaine ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Titre
- Syndicat de copropriétaires ·
- Successions ·
- Intervention ·
- Commissaire de justice ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités
- Tahiti ·
- Polynésie française ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Nom patronymique ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Effets du divorce ·
- Jugement de divorce ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Paiement ·
- Clause resolutoire ·
- Foyer ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Suspensif ·
- Contrat de location ·
- Indemnité d 'occupation
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Redevance ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Logement ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Clause
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Aide sociale ·
- Frais de transport ·
- Barème ·
- Dessaisissement ·
- Audience ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.