TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le :

1 Expédition délivrée par LS à Maître [Localité 5]-LACRESSE le :

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PS ctx technique

N° RG 21/01882 – N° Portalis 352J-W-B7F-CU7HA

N° MINUTE :

5

Requête du :

03 Août 2021

JUGEMENT

rendu le 02 Septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [P] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Maître Carine BAILLY-LACRESSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

[9] [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Madame [B] [G] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président

Madame JAGOT, Assesseur

Monsieur MARCHAIS, Assesseur

Décision du 02 Septembre 2025

PS ctx technique

N° RG 21/01882 – N° Portalis 352J-W-B7F-CU7HA

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 20 Mai 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2025.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par courrier recommandée avec avis de réception du 03 août 2021, Madame [P] [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d’un recours à l’encontre de la décision de la [7] ([6]) du 22 juin 2021 ayant fixé son taux d’incapacité permanente comme étant compris entre 50 et 79% et rejeté la Prestation compensatoire du Handicap (PCH).

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 mai 2025.

Avant tout débat au fond, la Caisse soulève l’irrecevabilité du présent recours pour défaut de Recours Administratif Préalable Obligatoire.

Madame [P] [Z] indique s’en rapporter à la sagesse du tribunal de céans.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale fixe les dispositions procédurales applicables aux décisions des [8] ([6]), et ce à compter du 1er janvier 2019.

Ainsi, l’article L,241-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) est désormais exigé avant toute saisine de la juridiction. Ce RAPO concerne l’ensemble des décisions des [6].

Or, Madame [P] [Z] ne démontre pas avoir accompli la formalité concernée, ce qu’elle ne conteste pas.

Il convient dès lors, de la déclarer irrecevable en son recours et de la condamner aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision

DÉCLARE Madame [P] [Z] irrecevable en son recours pour défaut de Recours Administratif Préalable Obligatoire.

CONDAMNE Madame [P] [Z] aux dépens de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 11] le 02 Septembre 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 21/01882 – N° Portalis 352J-W-B7F-CU7HA

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [P] [Z]

Défendeur : [10]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/ Le directeur de Greffe

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