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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 29 janv. 2025, n° 24/05773 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05773 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE SIS [ Adresse 1 ] [ Localité 5 ] c/ Société LA DIRECTION NATIONALE D' INTERVENTIONS DOMANIALES |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Marie-christine ALIGROS, Société LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05773 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EUY
N° MINUTE :
4/2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du mercredi 29 janvier 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 5], représenté par son syndic, la Société ORFILA DE GESTION IMMOBILIERE, S.O.G.I., SAS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Marie-christine ALIGROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0140, non comparant
à
Société LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES, es-qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [L] [C] [H], domiciliée [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 02 août 2024, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 29 janvier 2025 ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 janvier 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Le greffier Le président
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