TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JCP requêtes

N° RG 24/06387 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ISE

N° MINUTE :

2025/2

JUGEMENT

rendu le jeudi 02 octobre 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. BURO PLUS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Dominique DAMO de la SELEURL JURISDEMAT AVOCAT, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #256

DÉFENDERESSE

S.A.S. DATASAMA, dont le siège social est sis CHEZ M. [T] [X] – [Adresse 3] -PORTUGAL- -

Représentée par M [X] [T]

Munie d’un pouvoir (Extrait Kbis)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 juin 2025

JUGEMENT

Délibéré initial : 25-09-2025

Délibéré prorogé : 02-10-2025

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 octobre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 02 octobre 2025

PCP JCP requêtes – N° RG 24/06387 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ISE

Aux termes d’une ordonnance en date du 7 mai 2024, il a été enjoint à SAS DATASAMA de payer à la SCI BURO PLUS la somme de 3548,16 € en principal.

La SAS DATASAMA a formé opposition à l’encontre de cette décision.

À la dernière audience du 26 juin 2025, la SAS DATASAMA a conclu à l’incompétence de cette juridiction en faisant valoir que le bail liant les parties est commercial.

Les demandes ont été maintenues.

MOTIFS.

1 – Sur la recevabilité.

L’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer en date du 7 mai 2024 ayant été formée

dans les conditions des articles 1416 et suivants du code de procédure civile est recevable et a mis à néant cette décision.

2- Sur le fond.

En l’espèce, il appert que le contrat de location en date du 15 septembre 2016 liant les parties

s’intitule « BAIL COMMERCIAL » et qu’en toute hypothèse tout son contenu concerne une activité commerciale.

Il s’en suit que seul un tribunal de commerce pourrait être appelé à connaître de la présente affaire au fond ; qu’il convient donc de déclarer irrecevable la demande présentée par la SCI BURO PLUS ; qu’il appartient donc aux parties à mieux se pourvoir.

Chaque partie conservera la charge ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en premier ressort.

Juge que l’ordonnance portant injonction de payer en date du 7 mai 2024 a été mise à néant.

Juge irrecevable la demande présentée par la SCI BURO PLUS et qu’il appartient aux parties à mieux se pourvoir.

Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé, le 2 octobre 2025.

Le greffier, le juge,