Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 23 février 2026, n° 25/02592

TJ Nanterre 23 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait, car les défendeurs n'avaient pas formé de demande.
Accepté
Obligation de payer les dépens suite au désistement
La cour a jugé que le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte, sauf accord contraire des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 23 févr. 2026, n° 25/02592
Numéro(s) :	25/02592
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine BERTHELOT-EIFFEL
Parties :	S.C.I. GUETA, S.A. CARDIF IARD, Société GMF ASSURANCES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 23 FEVRIER 2026

N° RG 25/02592 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3D6A

N° de minute :

Monsieur [A] [C]

Société GMF ASSURANCES,

S.A. CARDIF IARD,

S.C.I. GUETA,

Syndic. de copro. SDC du [Adresse 1]

DEMANDEUR

Monsieur [A] [C]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ayant pour avocat Maître Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1922

DEFENDERESSES

Société GMF ASSURANCES

[Adresse 3]

[Localité 2]

S.A. CARDIF IARD

[Adresse 4]

[Localité 3]

S.C.I. GUETA

[Adresse 5]

[Localité 4]

Syndic. de copro. SDC du [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tous non-comparants

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président e: Isabelle BOEUF, Vice-Présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes des 13, 14 et 16 octobre 2025, Monsieur [A] [C] a assigné en référé la société GMF ASSURANCES, la S.A. CARDIF IARD, la S.C.I. GUETA, et le syndic. de copro. SDC du [Adresse 1].

Par message RPVA en date du 11 février 2026 Monsieur [A] [C] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La société GMF ASSURANCES, la S.A. CARDIF IARD, la S.C.I. GUETA, et le syndic. de copro. SDC du [Adresse 1] n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, les défendeurs n’ont pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que Monsieur [A] [C] s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

CONSTATONS que le désistement est parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/02592 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3D6A,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS Monsieur [A] [C] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 5], le 23 Février 2026.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LA PRÉSIDENTE

Isabelle BOEUF, Vice-Présidente