Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 23 mai 2025, n° 25/53205

TJ Paris 23 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a constaté que l'assignation a été placée via le RPVA le 12 Mai 2025, ce qui ne respecte pas le délai de 15 jours prévu par l'article 754 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société PRESTIGE FORMATION PRO a assigné l'Association OPÉRATEUR DE COMPÉTENCES DE LA CONSTRUCTION "CONST RUCTYS" en référé. La question juridique posée concernait la caducité de l'assignation, en raison du non-respect du délai de 15 jours pour la remise de l'assignation au greffe, comme stipulé par l'article 754 du code de procédure civile. Le tribunal a constaté d'office la caducité de l'assignation, entraînant l'extinction de l'instance. La décision précise que la partie demanderesse supporte les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 23 mai 2025, n° 25/53205
Numéro(s) :	25/53205
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laure BERREBI AMSELLEMFrançois MAINETTI
Parties :	La société PRESTIGE FORMATION PRO c/ Association OPÉRATEUR DE COMPÉTENCES DE LA CONSTRUCTION “ CONST RUCTYS ”

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/53205 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HJC

N° :1

Assignation du :

06 Mai 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 23 mai 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffier,

DEMANDERESSE

La société PRESTIGE FORMATION PRO

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat plaidant Maître Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE, et pour avocat postulant, Maître Laure BERREBI AMSELLEM, avocate au barreau de PARIS – #G0399

DEFENDERESSE

Association OPÉRATEUR DE COMPÉTENCES DE LA CONSTRUCTION “CONST RUCTYS”

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître François MAINETTI, avocat au barreau de PARIS – #U0002

DÉBATS

A l’audience du 23 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 06 mai 2025 par la société PRESTIGE FORMATION PRO à l’ Association OPÉRATEUR DE COMPÉTENCES DE LA CONSTRUCTION “CONST RUCTYS”, et les motifs y énoncés,

Vu l’audience du 23 mai 2025 ;

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose :

«  La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 12 Mai 2025 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons d’office la caducité de l’assignation de La société PRESTIGE FORMATION PRO ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 5], le 23 mai 2025

Le Greffier, Le Président,

Carine DIDIER Maïté FAURY