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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 4 cab 1, 23 juin 2025, n° 24/34498 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/34498 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 1
N° RG 24/34498
N° Portalis 352J-W-B7I-C3Z2C
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 23 juin 2025
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Monsieur [D], [Y], [M] [N]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représenté par Me Esther BERNARD-FAYOLLE, avocat au barreau de PARIS, #G0858
ET
Madame [I], [E] [O]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Manès LOUIS JEUNE , avocat au barreau de PARIS, #B0540
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique BERNEX
LE GREFFIER
[S] [U]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 28 avril 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et mis à disposition au greffe
Vu l’accord sur la loi applicable aux obligations alimentaires pour les besoins de la procédure de divorce signé par les parties et leurs avocats le 6 janvier 2024,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable,
Vu l’acte sous signature privée des parties contresigné par avocats le 10 avril 2024 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;
Vu l’article 233 du code civil;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE , sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [D] [Y] [M] [N]
né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 8] (Etats-Unis)
et
Mme [I] [E] [O]
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8] (Etats-Unis),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 au Texas, comté de [Localité 10] (Etats-Unis).
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil français et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 22 avril 2024;
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux et leurs avocats le 10 avril 2024 dont un exemplaire est annexé à la présente décision ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
DIT que la décision est de droit exécutoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois.
Fait à [Localité 9], le 23 juin 2025
Caroline REBOUL Véronique BERNEX
Greffière Juge
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