Expéditions le : Minute n° 25/306

Grosse :

JUGEMENT DU : 17 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00521 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F3HO

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDERESSE

Société ADOMA

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Nelly MACHADO de la SELARL PIOT-MOUNY, ROY & MACHADO, avocats au barreau de LYON, substituée par M^e Déborah VUICHARD de la SCP BREMANT – GOJON – GLESSINGER – SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [Y]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy

GREFFIER : Madame ZELINDRE, Greffière

Madame [J], auditrice de justice, a siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 12 Novembre 2025 devant Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Madame ZELINDRE, Greffière ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 17 Décembre 2025.

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de résidence en date du 16 février 2024, la SA ADOMA a donné en location à M. [S] [Y], pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction, un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 7].

Par courrier du 2 décembre 2024, notifié par commissaire de justice en date du 10 décembre 2024, le bailleur a mis en demeure M. [S] [Y] de payer la somme de 3.185,99 euros, ce courrier visant la clause résolutoire (article 11) et étant motivé par l’existence d’impayés locatifs.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2025, la SA ADOMA a fait assigner M. [S] [Y] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 6] pour demander, sur le fondement des articles 1103 et suivant du code civil :

constater et si besoin prononcer la résiliation du contrat de résidence en application de la convention et du règlement intérieur, autoriser qu’elle expulse M. [S] [Y] ainsi tout occupant de son chef, le cas échéant avec l’assistance de la force publique,condamner M. [S] [Y] à lui payer la somme de 3.700,23 euros sauf à parfaire au jour de l’audience, outre une indemnité d’occupation égale à la redevance mensuelle en vigueur dans les foyers, mois par mois, à compter de la résiliation de plein droit du contrat de résidence, et ce, jusqu’au départ effectif du résident, condamner M. [S] [Y] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au soutien de sa demande, la SA ADOMA expose que les redevances ont été payées de manière très irrégulière depuis l’entrée dans les lieux, que dans un premier temps elle a proposé par courrier du 3 juin 2024 au preneur de mettre en place un plan d’apurement, celui-ci ne donnant toutefois pas suite à la proposition. Elle explique que M. [S] [Y] n’a pas déféré à la mise en demeure en date du 2 décembre 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 novembre 2025.

A l’audience, la SA ADOMA, représentée par son conseil, explique que le résident a quitté les lieux et qu’elle se désiste donc de sa demande de constat de résiliation du contrat et d’expulsion, mais qu’elle maintient ses autres demandes. Elle actualise sa créance à la somme de 4.971,56 euros au 6 novembre 2025 et dépose son dossier.

Bien qu’assigné en l’étude du commissaire de justice, M. [S] [Y] n’est ni présent, ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient en préambule de constater que la SA ADOMA se désiste de sa demande de résiliation du contrat de résidence et d’expulsion, qui n’a donc plus lieu d’être examinée, tout comme les conditions de sa recevabilité.

Par ailleurs, le bailleur atteste du départ du résident à la date du 31 mars 2025. Il y a lieu de constater que le contrat de résidence a pris fin à cette date, de sorte qu’il n’est pas utile de statuer sur sa résiliation par l’effet de la clause résolutoire.

Sur la demande en paiement

Selon l’article 1728 2° du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, selon le dernier décompte produit par la SA ADOMA arrêté au 6 novembre 2025, M. [S] [Y] est redevable d’une somme 4.971,56 euros, échéance de mars 2025 incluse, déduction faite du dépôt de garantie.

Il convient néanmoins de déduire la somme de 788,98 euros facturée le 22 mars 2024 au titre de « transfert solde », le bailleur ne justifiant d’aucun élément à ce titre.

En conséquence, M. [S] [Y] sera condamné à payer à la société ADOMA la somme de 4.185,58 euros (4.971,56 – 788,98) au titre des redevances dues au 31 mars 2025, échéance de mars 2025 incluse, déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les frais du procès

M. [S] [Y] succombant au principal sera condamné aux entiers dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il sera également condamné à payer à la SA ADOMA la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile qui prévoient l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

CONSTATE le désistement de la SA ADOMA de ses demandes de résiliation du contrat de résidence et d’expulsion suite au départ de M. [S] [Y],

CONSTATE la résiliation du contrat de résidence au 31 mars 2025,

CONDAMNE M. [S] [Y] à payer à la SA ADOMA la somme de 4.185,58 euros au titre des redevances impayées, décompte arrêté au 31 mars 2025, échéance de mars 2025 incluse, déduction faite du dépôt de garantie,

DIT que cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNE M. [S] [Y] aux entiers dépens,

CONDAMNE M. [S] [Y] à payer à la SA ADOMA la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente

Chloé ZELINDRE Hélène SOULAS